Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2005), que, saisie de la contestation des mesures recommandées en faveur de M. et Mme X..., une cour d'appel a réaménagé le

MOTIFS Mme [L] conteste la validité de la contrainte dans la mesure où : - les sommes réclamées sont déjà incluses dans le plan de surendettement initiales et des mesures recommandées du 7 février

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, sur le recours formé contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant conféré force exécutoire à la mesure

d'exécution dès lors que les mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers des HAUTS DE SEINE, rendues exécutoires par décision du Juge de l'Exécution du 29 août 2002 , lui

Le 14 novembre 2013, Madame Lydie X... a contesté les mesures recommandées.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la contestation des mesures recommandées en faveur des époux X..., a arrêté diverses mesures de redressement ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu que, saisi d'un recours formé à l'encontre des mesures

lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement rendu sur tierce opposition formée contre une ordonnance d'un juge de l'exécution qui a conféré force exécutoire à des mesures

La commission, suivant décision du 28 avril 2022, après avoir constaté que la situation des intéressés n'était pas irrémédiablement compromise, a proposé les mesures recommandées suivantes : -un rééchelonnement

les articles R. 332-3 du Code de la consommation, ensemble 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution donne force exécutoire aux mesures

Par lettre du 5 juillet 2011, la SA Crédit Foncier de France a déclaré contester ces mesures recommandées, en faisant valoir la nature particulière du prêt viager-hypothécaire consenti aux débiteurs, ne

-fixé à 1 564 € la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, -fixé à 521,36 € la part des ressources affectée au remboursement de l'ensemble des dettes, -adopté les mesures

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que, statuant sur la contestation des mesures

AB/ PL Numéro 4684/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 octobre 2011 Dossier : 10/ 03935 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées

le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2028 et 2029 du Code civil, ensemble l'article L 331-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que la mesure

une somme de plus de 2 500 000 francs à la banque, ont saisi la commission de surendettement ; Attendu qu'ils font grief à la cour d'appel (Paris, 1er octobre 1997), statuant sur contestation des mesures

créance de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) à leur égard serait exclue des mesures

dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du Crédit Mutuel aux sommes de 251 844,47 euros et 171 801,83 euros, d'avoir établi un plan identique aux mesures recommandées par la commission