Pour l’application de ses dispositions, un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié à un tiers digne de confiance que s’il l’a été en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance de l’autorité

H..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-23.130 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs assistance éducative, mineurs non accompagnés), dans le litige l'opposant

expertises osseuses, procédé dont l'absence de fiabilité a été soulignée par divers organismes internes et internationaux, pour déterminer la minorité de l'intéressé, minorité dont dépend, pour les mineurs

Le 26 mai 2020, les intéressés ont sollicité la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour cet enfant.

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes en usage dans ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues

. / L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. / Quelle que soit la loi applicable

demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs

et de retrait de la nationalité française, la demande de naturalisation : " est accompagnée des pièces suivantes : (...)/ 5° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

A, se disant mineur, est entré en France le 2 août 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative

    Concernant la procédure d’admission à l’aide sociale à l’enfance des mineurs étrangers non accompagnés en France, la Cour se réfère à l’arrêt A.C.   c.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 370-3 alinéa 2 du Code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que "L'adoption d'un mineur étranger ne peut

groupement d'intérêt public composé de l'Etat, des départements et de personnes morales de droits privé ayant pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs

mineur étranger malade " pour l'enfant Christine Alexander.

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 juillet 2009 du consul général de France à Dakar (Sénégal), refusant un visa de court séjour à leur fils, Djibril A, en qualité d'enfant étranger

âgé de quinze ans et étranger à l'entreprise, et le sieur X...

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Abidjan refusant à Mlle A le visa que celle-ci sollicite en qualité d'enfant mineur