AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00775
15 avril 2008
15 avril 2008
à un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel découlant de
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00776
15 avril 2008
15 avril 2008
opérée par le juge à un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00777
15 avril 2008
15 avril 2008
un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel découlant de cette
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00774
15 avril 2008
15 avril 2008
par le juge à un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00340
12 février 2014
12 février 2014
Il en résulte que la société OPEN proposait à son salarié des fonctions différentes de son contrat de travail et de sa classification sans lui faire bénéficier du salaire et de la classification correspondante
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01385
18 septembre 2013
18 septembre 2013
X... et de vingt autres salariés a été transféré à la société Novartis Pharma ; qu'en application d'une nouvelle classification, les salariés sont devenus délégués hospitaliers, groupe 6, le 1er janvier
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10954
27 septembre 2017
27 septembre 2017
; - et d'autre part, d'avoir délibérément, sous un prétexte fallacieux, retardé le versement de son salaire de mars 2013 de plusieurs jours par rapport aux autres salariés ; que sur le premier point,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162dcf8cadecb9ef7c7e019
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[L] de ses demandes relatives à des rappels de salaires du 1er juillet 1999 au 31 août 2004 , sa classification en tant que directeur de classe L et non K , et la modification de son titre initial , à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b43
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIVATION Sur la classification professionnelle applicable au salarié Contestant sa classification au niveau II B de la convention collective d'entreprise, le salarié sollicite sa reclassification
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b46
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIVATION Sur la classification professionnelle applicable à la salariée Contestant sa classification en qualité d'assistante de vente, niveau II B de la convention collective d'entreprise, la salariée
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3277
7 avril 2017
7 avril 2017
Sur la classification du salarié Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0aa0
7 mars 2017
7 mars 2017
Enfin, les échanges intervenus en avril 2012, entre les instances hiérarchiques de la salariée et la modification qui s'en est suivie sur les bulletins de salaire de Madame [O] permettent sans doute possible
Source officiellesoc
61372241cd580146773fb7c8
23 novembre 1994
23 novembre 1994
de salaire ; que M.
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c76
3 décembre 1992
3 décembre 1992
à sa classification et à son salaire, équivalant à une rétrogradation, et de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause économique, alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587
19 mars 2014
19 mars 2014
Une modification de la règle conventionnelle s'applique au contrat de travail, sans que le salarié ne puisse utilement se prévaloir d'une modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3d
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Qu'il appartient cependant au salarié qui se prévaut d'une classification différente de rapporter la preuve de la réalité de l'exercice des fonctions correspondant à la classification sollicitée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00113
20 janvier 2016
20 janvier 2016
était investie de fonctions représentatives du personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas modifié les conditions de travail de la salariée, la cour d'appel n'a
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
7 avril 2017
Sur la classification de la salariée Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4492a57405de33191f
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle invoque également la prescription s'agissant de la classification qu'au fond elle considère comme correspondant à la réalité des fonctions de la salariée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01089
26 mai 2010
26 mai 2010
, ce qui aurait permis de vérifier si le salaire minimum conventionnel avait alors été respecté, ni selon la nouvelle convention collective, le niveau de classification du salarié retenu ; que sont donc
Source officiellePage 12 sur 265