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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00775

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

à un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel découlant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00776

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

opérée par le juge à un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00777

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel découlant de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00774

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

par le juge à un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00340

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Il en résulte que la société OPEN proposait à son salarié des fonctions différentes de son contrat de travail et de sa classification sans lui faire bénéficier du salaire et de la classification correspondante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01385

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

X... et de vingt autres salariés a été transféré à la société Novartis Pharma ; qu'en application d'une nouvelle classification, les salariés sont devenus délégués hospitaliers, groupe 6, le 1er janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10954

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

; - et d'autre part, d'avoir délibérément, sous un prétexte fallacieux, retardé le versement de son salaire de mars 2013 de plusieurs jours par rapport aux autres salariés ; que sur le premier point,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162dcf8cadecb9ef7c7e019

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

[L] de ses demandes relatives à des rappels de salaires du 1er juillet 1999 au 31 août 2004 , sa classification en tant que directeur de classe L et non K , et la modification de son titre initial , à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b43

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIVATION Sur la classification professionnelle applicable au salarié Contestant sa classification au niveau II B de la convention collective d'entreprise, le salarié sollicite sa reclassification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b46

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIVATION Sur la classification professionnelle applicable à la salariée Contestant sa classification en qualité d'assistante de vente, niveau II B de la convention collective d'entreprise, la salariée

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3277

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Sur la classification du salarié Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0aa0

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Enfin, les échanges intervenus en avril 2012, entre les instances hiérarchiques de la salariée et la modification qui s'en est suivie sur les bulletins de salaire de Madame [O] permettent sans doute possible

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7c8

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de salaire ; que M.

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c76

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

à sa classification et à son salaire, équivalant à une rétrogradation, et de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause économique, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Une modification de la règle conventionnelle s'applique au contrat de travail, sans que le salarié ne puisse utilement se prévaloir d'une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3d

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Qu'il appartient cependant au salarié qui se prévaut d'une classification différente de rapporter la preuve de la réalité de l'exercice des fonctions correspondant à la classification sollicitée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00113

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

était investie de fonctions représentatives du personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas modifié les conditions de travail de la salariée, la cour d'appel n'a

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CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3276

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Sur la classification de la salariée Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4492a57405de33191f

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle invoque également la prescription s'agissant de la classification qu'au fond elle considère comme correspondant à la réalité des fonctions de la salariée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01089

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

, ce qui aurait permis de vérifier si le salaire minimum conventionnel avait alors été respecté, ni selon la nouvelle convention collective, le niveau de classification du salarié retenu ; que sont donc

Source officielle

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