décret" ; qu'au nombre de ces prêts figurent les prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements ; qu'aux termes de l'article

[J] a retourné, acceptées, les deux offres d'avenant annexées au courrier du 18 juin 2013 portant, pour l'une sur la modification du taux du prêt de la SCI Jad, étranger au présent litige, pour l'autre

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que, par avenant du 20 novembre 2013, les parties sont convenues d'un différé d'amortissement, sans modification du taux d'intérêt

[G] et sans son accord ; qu'en se bornant pour écarter ce moyen péremptoire à affirmer qu'en dépit des modifications opérées quant aux modalités de remboursement des prêts, ayant abouti à de nouvelles

dernières conclusions des parties, que la banque n'a pas sollicité la condamnation de l'emprunteur à lui payer des dommages- intérêts au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de prêt

souscrit par cette dernière auprès de la société Gan Vie (l'assureur) garantissant notamment pour chacun d'eux à concurrence de 100 % le risque décès ; qu'en avril 1997, à l'occasion d'une renégociation du prêt

/FIRE qui conditionne le remboursement du prêt Citi ; que les modifications du plan de la société FIRE ont pour effet d'affecter la capacité de la société [...] à rembourser ce prêt puisque c'est par l'effet

contre elle des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vols en bande organisée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification

Z... de modifier la nature de la créance salariale de ce dernier en un prêt consenti par lui à la société dont Mme Y... et lui étaient les seuls associés; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

Le prêt est réputé convertible en euros. L'emprunteur pourra demander au prêteur la conversion de prêt en euros sous préavis de 30 jours au minimum.

Le taux sera modifié en fonction du taux Jyske Bank Funding Rate applicable à la date de tirage du prêt.

Selon avenant au second contrat de prêt du 7 avril 2020, les parties ont modifié les modalités de remboursement par la mise en place de paliers, prévoyant 6 mensualités successives de 85,83 euros puis

dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que la décision qui ajoute au jugement ayant prononcé une condamnation "avec intérêts" qu'il s'agit des "intérêts légaux" modifie

de refinancement que la société Findi pourra rembourser le solde du prêt Citi ; que le plan de sauvegarde de la société Findi a aussi été modifié et prévoit un amortissement du prêt "Citi" sur 6 ans ;

25 ans ; qu'un contrat d'assurance garantissait le payement des annuités restant dues en cas de décès ; qu'en octobre 1987, les époux X... ont offert au Crédit immobilier le remboursement anticipé du prêt

[I] [J] a consenti à celui-ci un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l'immeuble. 4.

Joseph Z..., décédé le 3 septembre 2004, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 avril 2001), qu'après avoir consenti deux premiers prêts

X... la somme de 3 363,93 euros restant dus sur le salaire de novembre 2003 alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés n'a pas pouvoir pour trancher la question de l'existence d'un prêt, dès