pour l'exécution du contrat de sous-traitance, le fait que la loi du 31 décembre 1992 n'ait pas initialement prévu la prise en compte du montant exact des loyers payés, comme elle le fera après la modification

préparatoire prise dans le cadre de l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l’article 3 de la délibération, et doit s’analyser comme une proposition de modification

La Cour tient néanmoins à souligner que la notification formelle au Conseil de l’Europe de la modification d’une réserve à la suite d’une réforme législative par un État contractant est un élément de sécurité

    Avant les modifications législatives apportées par la loi n o 188/2000, l'activité des huissiers de justice était régie par la loi n o 92/1992 sur l'organisation judiciaire.

    Le 2   novembre 2012, la cour d’assises, prenant acte de la modification législative apportée à l’article   220 §   7 du NCP par l’article   85 de la loi n o   6352

Cependant, la modification législative mentionnée ne reconnaissait pas la validité des conventions collectives conclues par les syndicats des fonctionnaires, mais se limitait à suspendre l’un des effets

Il expose à cet égard que la décision adoptée par la cour d’assises au terme de son réexamen du dossier du requérant eu égard aux modifications législatives apportées par la loi n o   6352 a été prononcée

En droit – Article 6 § 1   : en application des modifications législatives de 2008, le recours en révision devait être formé a) par une partie à la procédure et b) dans un délai de six mois après

janvier 1993, le procureur de la République intenta une action pénale à l’encontre de dix-neuf accusés, dont la requérante, sur la base de l’article   146 du code pénal réprimant toute tentative de modifier

de la requérante, celle-ci se vit refuser le changement de son prénom par une décision du préfet de juillet 2001, au motif que le prénom d’une personne devait correspondre à son sexe et que toute modification

Cela serait confirmé par la modification législative intervenue peu de temps après.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Les modifications apportées à la loi relative à la Cour constitutionnelle par la loi n o   99/2016 ont été publiées au Journal officiel n o 210 le 8 novembre 2016.

xa0; Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime qu'aucune autre mesure individuelle n'est requise dans cette affaire, en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les modifications

mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression et assurer le respect de l’Etat de droit en Azerbaïdjan ;   Rappelant l’intention déclarée des autorités depuis 2012 d’adopter les modifications

de découragement, la circonstance que l'association ait participé activement à l'élaboration d'une taxe, en sensibilisant notamment les élus et les professionnels du secteur et en proposant des modifications

En 2012, la mairie de Comiso, rencontrant des difficultés financières, déclara son état de détresse financière ( dissesto ) en s’appuyant sur l’article   248 § 2 du décret législatif n o 267 du &#

sérieusement reprocher à AG2R Réunica AGIRC d'avoir manqué à son obligation d'information et prétendre en conséquence être resté dans l'ignorance des réformes intervenues dans la mesure où il s'agit d'une modification

Ils ajoutent que la modification législative susvisée ne prive pas d'une voie de recours la personne concernée qui peut contester sa mise en examen dans les dix jours de celle-ci puis, au-delà, tous les

1971, pour conclure au respect du texte précité, sans rechercher si un vote des copropriétaires sur le maintien ou la résiliation de ce compte avait eu lieu lors de l'assemblée générale suivant la modification