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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2308205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e3d
3 décembre 2002
3 décembre 2002
implique la volonté du prévenu de mettre l'inspecteur du travail dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'il ne peut donc s'apprécier qu'au regard des textes applicables au moment des faits, la modification
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e3e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
implique la volonté du prévenu de mettre l'inspecteur du travail dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; qu'il ne peut donc s'apprécier qu'au regard des textes applicables au moment des faits, la modification
Source officielleChambre 3 A
633e6fe0f8faf13e2e973ca9
3 octobre 2022
3 octobre 2022
suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; - garantir avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification
Source officielleJCP CIVIL
69860bd5cdc6046d47361681
5 janvier 2026
5 janvier 2026
électronique qui est propre au signataire, est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui garantit avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification
Source officielleJCP CIVIL
69860d03cdc6046d47363549
5 janvier 2026
5 janvier 2026
électronique qui est propre au signataire, est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui garantit avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que la saisie doit être annulée car le décompte annexé est inexact et a fait l’objet d’une modification ultérieure, la SAS LA KANTINE DES COPINES considérant dès lors que la créance n’est
Source officielle1ère chambre
DTA_2201283_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines. / La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte
Source officielle15e Chambre A
615e0e07c25a97f0381f517e
9 janvier 2015
9 janvier 2015
Et cette insuffisance ne peut qu'être imputable au débiteur de l'obligation sauf à ce que celui-ci rapporte la preuve contraire, ce qu'il ne fait pas , se contentant d'alléguer une modification ultérieure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200510
29 mars 2012
29 mars 2012
la date de l'accident, la Cour d'appel a dénaturé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 février 2010, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE toute modification
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405036_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B, pour la société Froid Cuisine Hérault, qui a repris les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur la complétude de son offre, l'absence de toute modification ultérieure au regard à la fois
Source officiellesoc
613724c4cd5801467741833f
27 septembre 2006
27 septembre 2006
X... est licencié pour avoir refusé le 24 décembre 2003 une modification ultérieure de ce contrat proposée le 28 novembre 2003 pour raison économique, consistant en un abaissement du temps de travail à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13914
6 décembre 2022
6 décembre 2022
À partir de 2011, une succession de modifications législatives apportées à la loi sur la circulation routière (Loi n o I de 1988 sur la circulation sur les voies publiques) a conduit à l’interdiction de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10133
4 février 2016
4 février 2016
Et ALORS QUE les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du travail ne doivent être appréciées qu'au moment du transfert, sans que la modification ultérieure ou le caractère temporaire de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100439
5 avril 2012
5 avril 2012
terrain puisque les données d'un plan d'occupation des sols sont toujours susceptibles de varier dans le temps et qu'un terrain classé inconstructible à un moment donné peut devenir constructible ultérieurement
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749489
28 mars 2018
28 mars 2018
Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300566
14 mai 2013
14 mai 2013
souveraine que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'article 41 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'au-delà de la limite de 25 % la norme Afnor était applicable aux modifications
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300128
25 janvier 2011
25 janvier 2011
... ; que cela caractérisait une acceptation tacite, par la société FIMAT, des termes du CCTP, l'obligeant contractuellement envers Monsieur X... à payer l'étude réalisée par ce dernier ; que la modification
Source officielle2ème Chambre
627b55a876c5d9057df800a2
10 mai 2022
10 mai 2022
Cet état descriptif a fait l'objet de diverses modifications ultérieures dont celle reçue par le notaire le 24 juin 1988.
Source officiellePage 12 sur 1198