que les plantes litigieuses étaient de la sauge, de l'anis et de la badiane, qui sont inscrites à la pharmacopée et qui ne sont pas visées par le décret de 1979, en sorte qu'elles sont réservées au monopole

autre commune la maîtrise d'oeuvre d'une construction [1]. | 16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat confiant au service d'architecture

Il n'est pas contesté que suite à la liquidation judiciaire de la société NMDF, la société Géraud GESTION a repris dans l'urgence la gestion des marchés communaux de la ville du [Localité 9] à compter

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés

. # Commission of the European Communities v French Republic. # National monopolies: Artificial insemination of cattle. # Case 161/82.

  Or, cela ne lui était plus possible depuis le 7 décembre 1979, date à laquelle les A.C.C.A. du département de la Gironde, et notamment l'A.C.C.A. de la commune de M.

Aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui reprend les dispositions du paragraphe 5 de l'article

dans laquelle elle se maintient depuis de nombreuses années en matière de transport touristique sur le territoire de la commune d'Argelès, est dépourvue d'intérêt à agir ; - la commune n'a commis aucun

des gens du voyage sur le territoire de cette commune en dehors des aires aménagées ; à titre subsidiaire, si le président de la communauté d'agglomération a pris cet arrêté, un tel acte n'est pas

attaqué, la Cour a déclaré Jean-Claude Z... et François Y... coupables, respectivement comme auteur et complice du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de la communauté

avait constaté que certains de ces agissements entraient non seulement dans l'utilisation de moyens ruineux mais étaient susceptibles, par leur répétition, de recevoir la qualification de violation du monopole

à plusieurs créanciers qui trouve sa source dans la survenance de la procédure collective, une action indemnitaire relève du monopole d'action du représentant des créanciers ou, après liquidation judiciaire

de l'intérieur et sur proposition du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain, n'est, en tout état de cause, pas sérieusement contestée ; Sur la légalité interne : Sur la conformité du monopole

pharmaceutique, leur vente étant exclusivement réservée aux pharmaciens ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que A- sur l'élément légal : 1°- Le principe du monopole pharmaceutique : qu'en vertu

(Marché [Adresse 5] et marché [Adresse 7] dit [Adresse 9]), ayant pour objet de confier à cette société la charge et le monopole de perception des droits de place, de déchargement et autres taxes dues

A cet égard, les sociétés requérantes exposent essentiellement qu’en vertu de cette législation, les câblo-opérateurs doivent obtenir, de la commune ou du groupement de communes concernés, une autorisation

section concurrence), au profit : 1 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Communication

Par une décision du 6 octobre 1997, le conseil communal de Bardonecchia confirma la modification en question.