ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué

juridiction aux fins de restitution du véhicule, [Immatriculation 1] Numéro de sérieVF3CYHZJJS293346 sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement et pour un montant

FIXE LUI-MEME LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL PRENDRAIT SON CONGE ANNUEL SANS EN REFERER A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET QU'IL AVAIT, BIEN QU'IL N'ETAIT AUTORISE A ENGAGER QUE DES DEPENSES D'UN MONTANT

X...en l'absence d'une telle fosse, au prétexte que ce point ne pouvait occulter qu'il y avait d'autres obligations de démolition restées inexécutées, pour ensuite liquider l'astreinte à son montant maximum

[N] dans la limite de la somme de 2 500 000 euros pour le contrat « [Localité 5] » ; - une garantie autonome à première demande consentie par la société CJ Investissement pour un montant maximum de 4 

alors « que lorsque les conditions de calcul de la rémunération variable n'ont pas été précisées au salarié ou ne reposent pas sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, le montant

Par une décision du 24 mars 2022, le directeur de l'établissement a octroyé à Mme A le bénéfice d'une prime variable d'un montant brut de 7 200 euros, représentant 40 % du montant maximum prévu dans son

pourvoi de l'AGS : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle était tenue dans la limite du plafond 13 applicable au 31 mars 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le montant

directoire pour un financement à hauteur de 60 000 euros, ainsi qu'une lettre de la Société générale datée du 27 août 2009 confirmant « l'accord (du) comité de crédit » pour une participation d'un montant

bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; que les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l'indemnisation et non pour la fixation du montant

Y... et Mme Z... était le plafond 13, alors, selon le moyen, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum

et des outre-mer de modifier sa fiche de poste et ses comptes rendus d’entretien professionnel au titre des années 2021 et 2022, de lui attribuer le montant maximum de la PRE au titre de l’année 2022

Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1. ".

conditions d'application de l'ancien article L. 129-13 du code du travail a créé l'article D. 129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail qui dispose, dans sa version applicable au litige, que "le montant

Cet accord-cadre, conclu à compter du 1er janvier 2020 pour une période d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction, avait initialement un montant maximum de 80 000 euros TTC annuel .

l'employeur, aux motifs que les parties ou la juridiction seraient dans l'impossibilité d'accorder une majoration de la rente de l'intéressé qui, atteint d'une incapacité de 100 %, bénéficiait déjà du montant

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 février 2025 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande indemnitaire préalable relative à l'attribution de 75% du montant

maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa ci-dessus " ; que le décret attaqué détermine notamment les modalités d'application de ce dernier article ainsi que les montants maximum des redevances mentionnées