L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture allégués par l'employeur ; que les juges du fond ne sauraient en conséquence retenir

et d'une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mlle X... tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour

RVH après l'échéance du délai de trente jours pour la transmission d'un état des pertes, ne permettait pas à la commune de trouver ultérieurement, dans ce manquement, un motif de rupture unilatérale ;

, qui énonce que la constatation des difficultés économiques de l'officine dans laquelle était employée la salariée sous-tendait la légitimité de la rupture, s'est prononcée au regard d'un motif de rupture

sans bénéficier d'un préavis ou de l'indemnité légale de licenciement à laquelle elle avait droit et que son préjudice était d'autant plus important que l'employeur s'était abstenu de mentionner le motif

la lettre de licenciement invoquant comme motif de rupture le refus d'acceptation d'une modification des conditions d'exécution du contrat de travail; qu'ainsi, en considérant que l'employeur aurait dû

REEL NI SERIEUX, SAUF POUR CETTE DERNIERE A ENONCER ET A JUSTIFIER D'AUTRES MOTIFS DE RUPTURE; QUE LA SOCIETE EST DEPOURVUE D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, LUI PERMET

(Toulouse, 28 février 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement du 8 février 1995 énonçait au moins deux motifs

du licenciement de sorte que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; qu'en omettant de vérifier que la mention "erreurs de gestion" sans autre indication, appliquée à un gardien

1996 pour une durée d'un an ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Crédo, le liquidateur judiciaire, par lettre du 13 août 1996, a rompu la relation contractuelle en invoquant comme motif

remplacement effectif du salarié, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, constaté que l'employeur n'avait invoqué, lors du licenciement, ni la nécessité de remplacer le salarié, ni aucun autre motif

qui mettait l'employeur dans l'impossibilité de contrôler le temps de travail et les activités, comme l'ont relevé les premiers juges, était en soi de nature à caractériser la réalité et le sérieux du motif

salarié avait été licencié par lettre du 19 octobre 1988, la cour d'appel, sans avoir à procéder aux recherches prétendument omises, a décidé, à bon droit, que l'employeur ne pouvait se prévaloir, comme motif

depuis que les objectifs avaient été définis, les juges du fond ont privé leur arrêt de base légale au vu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul motif

direction et secrétaire ; que, le 20 septembre 1995, elles ont cessé leur travail et ont reçu, ce même jour, une fiche de paie et une attestation ASSEDIC mentionnant le licenciement économique comme motif

26 janvier 1996 ; Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une faute grave, après avoir énoncé que le comportement du salarié dans sa vie personnelle peut être invoqué comme motif

les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que la lettre du 11 avril 2006

Si le préfet fait état d'un signalement au procureur de la République en raison du caractère suspect de cette rupture en fin de période d'essai compte tenu de l'absence de motif de rupture donné par l'employeur