l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif

l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif

la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, 4 A, 4 B, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Si le requérant fait valoir que cette décision mentionne également le fait qu'il n'a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français et que ce motif ne serait pas opposable dès

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 7° Refusent une autorisation (…) ».

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 5.

Il résulte de ce qui précède que le maire d'Orléans ne pouvait légalement se fonder sur les motifs retenus par l'arrêté litigieux. Sur la demande de substitution de motifs : 9.

soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la société DEF ne s’est pas opposée à la demande d’expertise, admettant ainsi que sa mise à la cause était justifiée et indiquant qu’il n’existait aucun motif

A titre subsidiaire, la commune de Chisseaux sollicite une substitution de motif en opposant la méconnaissance des dispositions de l’article 4.3 du plan local d’urbanisme relatif aux caractéristiques des

séjour compte tenu des éléments nouveaux ; Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, l'intérêt de l'enfant constituant un motif

Dans ces conditions, elle doit être regardée comme suffisamment motivée. 4.

; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de motifs humanitaires s'opposant à l'édiction de cette interdiction

du code de procédure civile, le tribunal n'est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui, de sorte qu'il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif

France de manière récente, le 24 juin 2021, il ne justifie ni d'une insertion socio-professionnelle avérée, ni d'attaches particulières sur le territoire français et sa situation ne fait apparaître aucun motif

Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de ces décisions doit donc être écarté. 13.

l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif

l'association pour la protection des sites d'Erquy et ses environs " Erquy Environnement ", dont il était trésorier et administrateur, qui lui a fait connaître dès l'origine son opposition à ce projet et les motifs

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 5.

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

Par suite, en opposant l'absence de visa de long séjour, le préfet de Loir-et-Cher n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé ni les dispositions de