d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit motiver précisément sa décision en faisant référence aux documents produits par le demandeur de l'autorisation

aurait du l'annuler et statuer, le cas échéant par voie d'évocation ; "2 ) - "alors que, d'autre part, l'ordonnance de refus de mainlevée était derechef nulle comme étant motivée par référence à l'ordonnance

aurait du l'annuler et statuer, le cas échéant, par voie d'évocation ; 2 ) "alors que, d'autre part, l'ordonnance de refus de mainlevée était derechef nulle comme étant motivée par référence à l'ordonnance

de la Martinique, le conseil régional de la Martinique, Mme Z..., gérante de la SCER et la société SCER pour délit d'avantage injustifié, prise illégale d'intérêt et concurrence déloyale ; " aux motifs

judiciaire ainsi que sur le motif de la détention ; qu'il s'ensuit que la motivation doit être individualisée en fonction des circonstances propres à chaque espèce et de la situation ou du comportement

L'AUTORISATION DE DONNER DES SPECTACLES DE STREEP-TEASE ET DES PROJECTIONS DE FILMS AVEC MUSIQUE ENREGISTREE DANS L'ETABLISSEMENT QU'IL EXPLOITE 21, ...

premier président, saisi d'une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut se prononcer sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite ordonnance en retenant, pour

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant d'un arrêt de la cour d'assises qui l'a condamné en première instance ; "aux motifs

motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant

, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur, pour diffamation ; "aux motifs

Z... et à le remettre en liberté ; "aux motifs que sur l'application de l'article 146 du code de procédure pénale : l'article 146 du code de procédure pénale dispose notamment : << S'il apparaît

page 1, alinéa 5 à 15) ; "alors, d'une part, qu'en matière d'autorisation de visite domiciliaire, "le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui

Par arrêt distinct du 19 décembre 2024, la chambre de l'instruction a déclaré recevable mais sans objet cet appel au motif qu'une nouvelle ordonnance de saisie, portant sur les mêmes parcelles, avait été

la motivation de l'ordonnance attaquée n'est strictement que la reproduction servile au mot et aux formes près de l'intégralité des conclusions devant le délégué du premier président de la cour d'appel

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est

et interrogatoires des salariés de la société Sobefa, et s'est fondé sur lesdits procès-verbaux pour retenir Monique X..., épouse Y..., et la société Sobefa dans les liens de la prévention ; "aux motifs

d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par

, les motifs de l'arrêt attaqué, par lequel la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 11 décembre 2018 frappée d'appel par M.

part, en toute hypothèse, que lorsque les motifs allégués par l'employeur à l'occasion du licenciement sont en apparence réels et sérieux, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver