involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que ce mémoire, proposant un moyen

, a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction, pendant 10 ans, de ses droits civiques, civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal, 591 et 593 du

En application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce mémoire, en ce qu'il propose un moyen additionnel, produit postérieurement au dépôt du rapport, est irrecevable.

Selon l'article 509 § 2 du code de procédure pénale, l'auteur du pourvoi en cassation peut soulever des «   moyens additionnels   » de cassation dans un mémoire ampliatif qui doit être déposé

lieu à suivre contre quiconque ; Vu les arrêts de la chambre criminelle en date d du 9 avril 1986, 20 avril 1988 et 16 juin 1988 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens et un moyen additionnel de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET NOTAMMENT LE MEMOIRE PERSONNEL ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 ET SUIVANTS DU

suivie contre Nicole Y..., épouse Z... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le mémoire proposant un moyen

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE PREVENU OU SON DEFENSEUR N'AYANT PAS

hydrauliques (SIEAH) du Bassin de la Basse-Seugne, dont le siège est mairie de Berneuil, 17460 Berneuil, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ILS ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN

DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DU POURVOI, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN

induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et à des mesures de publication et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

LA COUR, Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 et suivants, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-7 du Code