Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industrielle afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement.

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant le ou les juges d'instruction du tribunal judiciaire compétents en application du

Article L822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Code de commerce

règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu

Article R249-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la

Article R812-24-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.

Article D31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle porte sur un crime, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que devant un juge d'instruction du tribunal judiciaire au sein duquel existe un pôle de l'instruction.

Article L492-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 10

Code rural (nouveau)

Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

Article 4

—

les juridictions d'instruction ou de jugement : " 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 09

Code de la propriété intellectuelle

-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9.

Article 763-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 08

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou

Article 468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Article 706-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code de procédure pénale

juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition.

Article D341-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63

Code forestier (nouveau)

Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement

Article 4

—

Modalités de candidature Le prix est ouvert aux doctorants de 3e cycle ayant soutenu une thèse au sein d'un établissement supérieur français dans les champs thématiques de l'INJEP, quelle que soit la discipline de sciences humaines, sociales, économiques

Article Annexe 18

—

BTSA option technico-commercial -Avoir le goût du conseil, de l'argumentation, de la valorisation des produits ou services. -Avoir le gout du challenge et de l'atteinte d'objectifs en autonomie.

Article R123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Avant d'entrer en fonctions, les attachés de justice prêtent serment, selon les cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des informations et des délibérations sur les affaires judiciaires

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 37

Code de la propriété intellectuelle

Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale.

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Code de justice administrative

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.

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