Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

somme à titre d'indemnité à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement, et une certaine somme au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'indemnisation d'un préjudice

Moyens produits par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société C...

légale de licenciement ; o 6.077,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 607 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, o 3.695,73 euros à titre de rappel

Sur les indemnités dues au titre de la rupture Les coefficients de la convention collective n'étant pas en soi discutés, les indemnités dues à M.

- Démarchage clientèle (distribution de tract).

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Malet.

chômés, les indemnités pour congés ATT et des primes qui entraient, selon lui, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de rappel

, une indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné un avocat associé (Me X...) à régler une indemnité de 450 000 € à l'un de ses anciens associés (Me Y..., représenté

CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures.

D'autre part les créances clients autres que les créances douteuses sont évaluées à 933. 286, 67 euros dans les comptes du 30 avril 2004.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme L...

[Y] venait me voir en me disant 'j'en peux plus', il était dans un état limite de dépression, M. [K], directeur disant que tout était entre les mains de la hiérarchie. M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Nowak.

de préavis, 2 462,57 euros à titre de congés payés afférents 114 919,29 euros à titre d'indemnité de licenciement 24 625,56 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article L 1235-3 du

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 16.500 euros l'indemnité allouée à Monsieur X... en réparation de son licenciement non causé AUX MOTIFS QUE tenant

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société ALKAPHARM à verser à Madame Solweig X... la somme de 10. 000 € au titre de l'indemnisation de la clause de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. E... et la société Casaluna.