AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300070
1 février 2018
1 février 2018
astreinte provisoire de 50 € par jour de retard ; que, sur la demande d'expertise judiciaire, les époux Y... sollicitent l'instauration d'une mesure d'investigation judiciaire afin de déterminer si leur mur
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Référés
6a0e1ba9cdc6046d475bbad4
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article D précise, concernant les murs, s’ils sont communs ou privatifs, étant précisé que les murs limitatifs de la parcelle sur les rues sont qualifiés de privatifs, notamment le mur qui sépare le
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