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5 270 résultats pour « mur privatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300070

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

astreinte provisoire de 50 € par jour de retard ; que, sur la demande d'expertise judiciaire, les époux Y... sollicitent l'instauration d'une mesure d'investigation judiciaire afin de déterminer si leur mur

Source officielle

Page 12 sur 264

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TJ

Référés

6a0e1ba9cdc6046d475bbad4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article D précise, concernant les murs, s’ils sont communs ou privatifs, étant précisé que les murs limitatifs de la parcelle sur les rues sont qualifiés de privatifs, notamment le mur qui sépare le

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a2c5cdc6046d47899f0b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

sections': au nord l'ancien muret, au milieu sur une longueur de 8,50'm environ la nouvelle construction implantée par les époux [B] en limite de propriété, doublée d'un muret reconstruit, puis au sud deux murs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201118

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

instances ; Qu'en statuant ainsi alors que la première décision visait une demande de reconnaissance de mitoyenneté tandis que la seconde tendait à obtenir la cession forcée de la mitoyenneté sur un mur

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d961

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le remboursement des sommes engagées et subsidiairement qu'ils ont subi l'édification d'un mur laid, d'une hauteur abusive et surmonté de fils électrifiés dignes d'un mur de prison, justifiant l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205703_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par ailleurs, si la destruction du mur privatif situé en fond des parcelles AE27 et 28 est envisagée, dans l'hypothèse où elle serait rendue nécessaire par la réalisation des travaux, les requérants n'apportent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63cb9a20ce9fcf126a64

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par un arrêt du 12 novembre 2018, la cour d'appel de Toulouse a ordonné l'obturation de l'ouverture pratiquée au premier étage de l'immeuble de la Sci Galp dans un mur privatif, permettant la vue sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300709

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

K... n'apportant pas d'élément de nature à renverser le caractère de mitoyenneté des murs Ouest et Nord, seront déboutés de leur prétention tendant à la reconnaissance du caractère privatif des murs Ouest

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f9d0451e8318d0ebff

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les deux fonds sont séparés par un mur privatif appartenant à M. et Mme [H], lequel n'est pas enduit du côté de la S.C.I. IMOTHEP sur 58m environ. La S.C.I.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e1ac25a97f0381f523b

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Au fond, ils soutiennent que les dommages qui affectent leur propriété ont pour origine l'effondrement du mur privatif de l'appentis de [X] [J].

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c096

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[X] à remettre en état leur parcelle en édifiant un mur privatif en limites de propriété, identique à celui existant, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard à compter de la signification de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403186_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; les irrégularités qu'elle dénonce génèrent d'ores-et-déjà diverses difficultés : * la conception du mur privatif n'est pas celle d'un mur

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e4e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

non-équivoque, à titre de propriétaire de la zone revendiquée par l'appelante, l'indication d'un projet de reconstruction de murs édifiés en 1960 par la commune d'[Localité 11], murs servant de délimitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310153

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[H] soutient que ce mur privatif n'est pas mitoyen mais que la propriété [N] bénéficie seulement d'une servitude d'appui par destination du père de famille ; que toutefois, d'après les anciens actes de

Source officielle
TJ

Chambre 1

68efedd7c07170de10e4c2ca

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l’espèce, il est constant et non remis en cause par les parties que le mur qui était implanté sur la propriété de Madame [O], était d’une part un mur privatif mais surtout qu’il était implanté en retrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0fc

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

2008 par lesquelles les époux D'Y...poursuivent la confirmation du jugement et demandent de : - subsidiairement, condamner les époux X...à supprimer toute construction prenant appui ou incluse dans le mur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300800

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

puisque le bris de toiture et le chéneau appuyés sur le faîte du mur mitoyen les en empêcheraient, et a violé l'article 658 du code civil ; 3°/ que si un copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019214

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, avec la mission de : - faire un résumé objectif complet et synthétique de l'historique du litige entre les parties; - donner les conditions précises et les dates essentielles de la réalisation du mur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60358783fdb966ac7a0e84b6

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

- ce constat relève un certain nombre de désordres préexistant sur le mur pignon du pavillon [D] et sur le mur de clôture, et en particulier : - au mur de clôture séparatif de la propriété du

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632f4814ec5f96a7da08b4

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

étant seule propriétaire du mur jouxtant également construit sur le mur mitoyen de sorte qu'elle ne pouvait procéder à l'arasement qu'à hauteur de 3,60 m afin de préserver le mur privatif de la copropriété

Source officielle