AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20235278
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La commission rappelle, en second lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne
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comm
6079d3659ba5988459c58e57
10 juillet 1985
10 juillet 1985
AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ELEVAGE DE PORCELETS CONSTITUE EN LUI-MEME UNE ACTIVITE DE CARACTERE AGRICOLE DONT LA NATURE CIVILE N'EST PAS MODIFIEE MEME LORSQUE
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