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413 895 résultats pour « nature civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20235278

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La commission rappelle, en second lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne

Source officielle

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e57

Cassation

10 juillet 1985

10 juillet 1985

AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ELEVAGE DE PORCELETS CONSTITUE EN LUI-MEME UNE ACTIVITE DE CARACTERE AGRICOLE DONT LA NATURE CIVILE N'EST PAS MODIFIEE MEME LORSQUE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155444

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303097_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il en résulte que les tiers ne peuvent utilement contester devant le juge administratif la légalité d'une autorisation d'urbanisme au motif que le projet autorisé serait de nature à porter atteinte à leurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120449

Appel

9 février 2012

9 février 2012

En l'absence de réponse du premier président de la cour d'appel d'Agen à la demande qui lui a été adressée, la commission constate qu'en vertu des articles 704 et suivants du code de procédure civile,

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CA

Avis

CADA:20162234

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission précise enfin que si les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

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CA

Avis

CADA:20165838

Appel

9 février 2017

9 février 2017

l'administration, la commission rappelle, s'agissant du document sollicité au point 1), que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184291

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160825

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

le document sollicité au point 4) : La commission précise, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c59634

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 793-2, 1°, SUSVISE SE REFERE EXCLUSIVEMENT A L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE, C'EST-A-DIRE A L'USAGE QUI EN EST FAIT PAR LES OCCUPANTS, SANS RESTRICTION TIREE DE LA NATURE

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e79

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

EN NULLITE DU CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION CONCLU AVEC ELLE ; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOCIETE CIVILE, EN RAISON DE SA NATURE ET DE SON OBJET, NE POUVAIT ETRE ATTRAITE

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43471

Cassation

8 avril 1986

8 avril 1986

justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, bien que le contrat de prêt ait été passé entre des personnes privées et que le cautionnement soit en principe un contrat accessoire de nature

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c211

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

Christine, épouse Z..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 mai 1987 qui, après avoir relaxé Xavier X... du chef de blessures involontaires

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601000_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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CC

civ2

60794c0d9ba5988459c44823

Cassation

30 septembre 1981

30 septembre 1981

COMMERCE AUQUEL CE DECRET DEROGE EN ATTRIBUANT AU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES ACTIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, QUE LE BAIL SOIT DE NATURE

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CC

comm

6079d3549ba5988459c585c7

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300277_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il en résulte que les tiers ne peuvent utilement contester devant le juge administratif la légalité d'un permis de construire au motif que la construction autorisée serait de nature à porter atteinte à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01678

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00232

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

Les premiers juges l'ont déclaré coupable, l'ont condamné à 400 euros d'amende avec sursis et ont prononcé sur les intérêts civils. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9041

Admin. suprême

18 février 1997

18 février 1997

recours en réforme, dont elles proposaient explicitement le rejet - peu vraisemblable que le Tribunal fédéral ne leur ait pas prêté attention - peu importe leur effet réel sur le Tribunal fédéral, la nature

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