sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements ; que, par jugement du 24 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2006) et les pièces de

dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le non-respect par l'employeur

Y... a exercé ses fonctions dans la société Alldos Technique de Dosage sont insuffisants pour caractériser juridiquement un lien de subordination de Richard X...

a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999

et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement

qui avait décidé qu'il n'y avait pas licenciement pour motif économique au regard des dix salariées concernées, et qui avait prononcé une relaxe de ce chef, l'arrêt attaqué qui, statuant, non sur appel

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure

fixe les limites du litige et le juge ne peut, pour décider qu'un licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retenir des griefs non mentionnés dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Pour condamner l'employeur à payer au salarié un solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié sollicite le triplement du montant de l'indemnité de licenciement en application d'un

devait profiter au salarié, la cour d'Appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement doit seulement exposer les motifs du licenciement et

constaté que la procédure de licenciement et les motifs de licenciement se situaient dans le prolongement des reproches faits par la salariée au soutien du harcèlement moral dont elle s'estimait

branche, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas s'être prononcé sur la nullité de la procédure de licenciement pour non-respect des dispositions de l'accord d'entreprise, alors

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Le 26 décembre 2017, il a procédé au licenciement de la salariée. 6.

procédure de licenciement, dans des conditions permettant de considérer qu'il avait pouvoir pour y procéder, aucune disposition n'exigeant que la délégation de pouvoir de licencier soit donnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraites par répartition (CMGRR), dont

de la règle non bis in idem que ces faits puissent être invoqués à l'appui du licenciement de M.

sans cause réelle et sérieuse et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que viole, par fausse application, l'article L. 122-14-2 du Code