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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
19 janvier 2022
de l'article R 123-37 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310142
24 mars 2016
24 mars 2016
d'une société non immatriculée dans la perspective de se ménager une possibilité d'annulation ; que le fait que M. et Mme [O] et la Sarl FJCG aient bénéficié des avantages d'une loi de défiscalisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310145
24 mars 2016
24 mars 2016
d'une société non immatriculée dans la perspective de se ménager une possibilité d'annulation ; que le fait que M. et Mme [V] et la Sarl Kriscaraïbe aient bénéficié des avantages d'une loi de défiscalisation
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f61730110237129386e6
24 octobre 2019
24 octobre 2019
alors que la société Epargne sans frontières n'était plus inscrite à l'ORIAS, -il existe une interdiction formelle de verser une rémunération au titre d'une activité d'intermédiation à toute personne non
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009725_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
un autre demandeur, d'où l'accusation d'" usurpation de plaques d'immatriculation " pour laquelle il a été condamné, mais non pour vol ; c'était un véhicule d'occasion étranger et la procédure est particulièrement
Source officielleAdjudications
6620125bf05edb385fb2a2f8
3 avril 2024
3 avril 2024
GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC), établissement public national à caractère administratif, créé par décret ministériel numéro 2011-134 en date du 1er février 2011, non
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b8
23 mars 1982
23 mars 1982
DISPOSA DES FONDS VERSES AU COMPTE OUVERT A SON NOM; QUE LA SOCIETE PROJETEE NE FUT JAMAIS IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE (TANDIS QUE LA SOCIETE DE M B...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300099
28 janvier 2015
28 janvier 2015
une partie aux fins de constat d'informer spécialement l'autre partie des droits que celle-ci peut avoir de s'opposer à une mission extra-judiciaire, qu'ayant relevé que l'huissier avait décliné son nom
Source officielle2ème chambre
6979b3f6cdc6046d47f27df4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cette ASL n'a pas été immatriculée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC006627409
28 juin 2011
28 juin 2011
La troisième requérante, « L'association culturelle des musulmans de Neuchâtel », est une association de droit suisse, non immatriculée au registre du commerce, ayant son siège à Neuchâtel
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a078
12 novembre 2007
12 novembre 2007
No 06 / 00139 F. L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
L' URSSAF DE LA GIRONDEc/La SELARL CABINET D'IMAGERIE MEDICALE DE CESTAS
6163772ef6919f4eda2c381c
3 mars 2011
3 mars 2011
, l'inspecteur de l'URSSAF a fait part de ses observations à la SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas envisageant l'assujettissement au régime général des salariés des radiologues remplaçants, non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100022
4 janvier 2017
4 janvier 2017
de l'impossibilité de régularisation de la cession du fait de la disparition des parts sociales à la suite de la dissolution de plein droit au 1er novembre 2002 des SCI [Adresse 7] et Saint [F] non
Source officielle15e Chambre A
615e0e66c25a97f0381f5609
24 juillet 2014
24 juillet 2014
allègue que le vendeur était un simple locataire, considérant d'une part que la société FINANCIERE DU SAGITTAIRE avait détenu le véhicule en qualité de locataire dès sa livraison, et de la sorte au nom
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063528558704f52e690f
7 avril 2023
7 avril 2023
droit ou en fait, d'une autorité de l'employeur sur le salarié au moment où survient l'accident. 2. - La CPAM considère qu'en application de l'article L. 8221-6 du Code du travail, les personnes non
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94030
1 juin 2018
1 juin 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b181
3 avril 2008
3 avril 2008
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 mai 2006- No rôle : 2004j3156 No
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902580_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303192_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
suspendre l'exécution de l'arrêté n°259 du 7 juin 2023 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a interdit l'accès à la baignade, du 15 juin 2023 au 31 août 2023, à toute personne ayant une tenue non
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L’article L. 2213-23 du même code dispose en outre que : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés
Source officiellePage 12 sur 2862
SAY NAM (en cours d'immatriculation), Nguyen, Bernadette (Non Inscrite Rcs)
Adresse de l'ancien propriétaire : 7 impasse des Hautes Bornes 95205 Ivry sur Seine cedex Date de l'acte : 07/09/2018 Enregistré le 10/09/2018 au service départemental de l'enregistrement Paris St Hyacinthe Dossier 2018 44616 référence 2018 A 19303 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
25/09/2018
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AU JARDIN D'ANTAN (sté en cours d'immatriculation au rcs de Bordeaux), Mr Romain BOUYER et Melle Manon BOUYER (non inscrits au rcs) dt 8 ch de Carreyre 33670 SADIRAC
Fonds acquis par achat au prix stipulé de 20000 Euros.
30/06/2008
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