une société tiers des mutations ou permutations ; qu'il a par ailleurs été relevé que le travail à domicile n'était pas compatible avec les fonctions de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ; sur le non-paiement

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 octobre 1993) d'avoir rejeté sa demande en paiement des salaires correspondant au coefficient porté depuis mars 1989 sur ses bulletins de

Le conseil de prud'hommes a retenu qu'apprendre par voie de presse sa mise à l'écart, constitue un acte de harcèlement moral pour le salarié tout comme le non-paiement des salaires.

Z... devait en application d'un accord mettant à la charge de celui-ci la moitié de la majoration de salaire accordée à la secrétaire Mme Y... et qui avait été payée par la société pour le compte du salarié

; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement des salaires par l'employeur, a pu décider que l'inexécution

dus, la somme de 1 230,82 euros réclamée par Pôle Emploi ainsi que la somme de 1 870,57 euros au titre des incidents de paiement, du fait du non-paiement des salaires dus, d'autre part, de condamner la

l'intéressé, il convient toutefois de se reporter à l'ordonnance de référé en date du 1er octobre 2010 mentionnant expressément : « l'employeur ne conteste pas le non-paiement des salaires... », cette

a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2001 pour voir juger la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur pour non paiement du salaire conventionnel en application de la convention

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société ABCD BRASSAC prise en la personne de Madame [Y] [K] (SAS) est redevable des salaires de septembre et octobre 2024 des 6 salariés de l'entreprise

Vous me forcez à prendre cette décision suite au problème de non paiement de mon salaire.

de juin ; - non-paiement du salaire de juin ; - incitation des salariés à la harceler ; - menace et intimidation par mail.

- rêts pour licenciement abusif et le montant d'heures supplémentaires non réglées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir admis que le Ballet Français

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur l'indemnisation d'un préjudice lié au non-paiement de salaire.

du mois de juin 2019, - 152,15 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 3 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires

Il soutient, en substance, que sa demande n'est pas atteinte par la prescription dans la mesure où il s'agit d'une demande de dommages et intérêts visant à indemniser le préjudice lié au non paiement des

démissionné de ses fonctions le 1er juin 2007 puis a signifié à son employeur par un courrier du 4 juin 2007 qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du non-paiement

n'étant plus payés par le cessionnaire, les salariés ont pris acte de la rupture de leurs contrats de son fait, après avoir obtenu en référé le paiement de provisions, puis ont saisi le juge prud'homal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE DE BRUAY-EN-ARTOIS, dont le

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003993 PROCEDURE : 41525135 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR

Enfin, aucune disposition régissant l'allocation de prestations chômage ne permet leur perception au cours de l'exécution du contrat de travail en cas de non-paiement des salaires.