X... est adhérent, a écrit à l'employeur le 12 avril 2002, pour lui reprocher le non-respect de ses obligations contractuelles, lui imputer la rupture du contrat de travail et demander le versement au

qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en raison de sa nullité résultant du non-respect

contradictoirement par l'expert ne portaient que sur "un aspect mineur des désordres", la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante à justifier le non-respect du principe de la contradiction

publique du 1er mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 150 FS-B Pourvoi n° T 22-12.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, alors « que le seul

disciplinaires et administratives, du non respect des règlement bancaires locaux et de la non réponse aux citations répétées de la commission bancaire française, par la présente, vous êtes révoqué de

associés en le menaçant d'un dépôt de plainte pour des faits non établis.

[N] [Z] est donc non avenue.

le conseil de prud'hommes ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Reims du 28 mars 2012 a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect

du préjudice causé par le non-respect du délai de notification du refus, alors « que selon l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention en forfait jours, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, des congés payés, de dommages-intérêts pour non-respect

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, au titre du non-respect du principe du contradictoire, le versement d'une clé USB, figurant parmi les pièces du dossier remis par le

[S] [M], respectivement cinquième et sixième sur la liste des suppléants, au motif erroné que le respect de la règle de l'alternance doit s'apprécier pour chaque élu ou élue seulement par rapport à la

à conclusions, contradiction de motifs, non-respect du contradictoire, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause à la somme de 1 700 euros, alors « qu'il ne peut

abusif, que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui condamnait au titre du caractère abusif du licenciement l'employeur à une certaine somme, ne pouvait en même temps, le condamner à une indemnité pour non-respect

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Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article

MOTIFS Sur la procédure de licenciement Madame [T] soutient que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par l'employeur du délai d'un mois entre la date d'entretien