La présente notification revêt un caractère immédiat, privatif de toutes indemnités et préavis.

à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée le 24 mars 1994" ; "qu'en cet état, la chambre d'accusation ne pouvait décider que la notification de l'ordonnance faite à la partie civile

que l'acte de notification doit comporter la désignation exacte et précise de la personne à laquelle il est destiné mais encore que le jugement notifié doit lui aussi, de la même manière, viser la personne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que l'administration des Impôts a notifié

être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi et de notification de ladite mise en demeure ; qu'en l'espèce en considérant l'action forclose, faute de saisine par la société du TASS dans les

être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi et de notification de ladite mise en demeure ; qu'en l'espèce en considérant l'action forclose, faute de saisine par la société du [6] dans les

l'opposant à la société Tramar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

le redressement notifié à l'ancienne adresse du contribuable, alors que l'administration des Impôts connaissait l'adresse actuelle du contribuable ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part

L'article 911 en ses alinéas 1, 3 et 4 énonce que 'sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que des notes émises unilatéralement par le CEA constitueraient "un accord interne à l'établissement échappant à toutes conditions de forme", parce

[A] ; Vu le 'mémoire d'appel' notifié par la commune de [Localité 1] le 3 septembre 2025 ; Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire adressé le 16 septembre 2025 par le greffe aux parties,

A... est irrecevable en l'absence de notification régulière à sa personne, puisqu'il n'était pas partie au jugement dont il interjette appel ; que si la notification à la personne de son avocat, sous prétexte

[H] [T], notifiée le jour même à la partie civile et à son avocat choisi Me [J] [Y]. 4.

Selon l'article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

et seul signataire de la déclaration d'appel ; "alors que la notification de la date de l'audience de la chambre d'accusation au conseil de chaque partie constitue une formalité essentielle aux droits

ne démontrait pas que le greffe du tribunal de commerce de Basse-Terre avait adressé la seconde notification, en date du 16 décembre 2013, à l'ensemble des parties, cependant que ladite pièce n&apos

T..., en date du 8 mars 2018, a été adressé par lettres recommandées avec accusés de réception, au Premier Président de la cour d'appel de Paris et à toutes les parties le 9 mars 2018, soit dans le délai