2001, Vu la notification de la date d'audience faite à la personne mise en examen le 7 décembre 2001, Vu les lettres recommandées envoyées à la partie civile et à son avocat, ainsi qu'à l'avocat

En effet le fait qu'il ait rédigé le certificat des 72 h tend à démontrer qu'il participe à la prise en charge de Mme [H] mais cette dernière ne justifie d'aucun grief d'autant que lors de la notification

novembre 2009 contre ces deux ordonnances ; Vu les notifications de la date d'audience adressées le 1er décembre 2009 au mis en examen et à son conseil conformément aux dispositions de l'article 197

Il appartient également à la juridiction de prendre l'initiative d'informer le justiciable de la date d'audience lorsque cette date constitue le délai buttoir pour que le demandeur dépose ses observations

Le requérant forma alors un pourvoi en cassation contre ledit arrêt, au motif que la notification de la date d'audience devant la chambre d'accusation ne lui était parvenue qu'après l'audience dans laquelle

par lettre recommandée avec accusé de réception, la date d'audience.

Mme [C] [P] et [S] [P] ont reçu notification de la date d'audience de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation par courriers recommandés avec avis de réception du 22 février 2017

énonce qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Que cette mention n'est pas contredite par les éléments de la procédure desquels il résulte que la notification

Il s’avéra qu’ils n’avaient pas reçu notification de la date de l’audience, car l’adresse indiquée n’était pas la bonne.

[T] et ses avocats avaient reçu notification de la date de l'audience. 7. M.

été accepté, il aurait fallu notifier une nouvelle date d’audience aux nombreuses personnes intervenant au procès à différents titres. 2.

la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen du dossier de pourvoi qui lui a été transmis que si l'arrêt attaqué fait état de la notification de la date de l'audience aux avocats des parties

-P., des chefs de trafic et usage de stupéfiants, a prononcé la nullité de la notification de date d'audience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation n'a été délivrée à l'avocat du demandeur, témoin assisté au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale et

mémoire déposé la veille à 16h34, que le délai de 48 heures prévu par l'article 197 du code de procédure pénale entre la notification de la date de l'audience à laquelle l'affaire était fixée et la date

de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction, Me Gonsse n'a pu y représenter son client qui s'est vu privé du droit à une défense" ; Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;

notifié à Me Y... porte que l'affaire serait débattue "le 19 septembre 1995 à 9 heures" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, la notification à chacune des parties et

de la date de l'audience de Serge Korboulewsky faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure