de travail requalifié en contrat à durée indéterminée était imputable à l'employeur, qui avait modifié les conditions de rémunération du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du

en litige, l'employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si, ayant employé

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une somme

propres constatations que la nouvelle affectation proposée avait été prise par l'employeur à la suite du comportement de M.

était abusif, que l'ajout de cette tâche constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre, dans l'exercice

poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si dans le cadre du transfert du contrat de travail de Mme Y... auprès de l'association Espérer 95 à effet du 1er

d'un accident du travail, ne fait pas intervenir l'inspecteur du travail en cas de contestation par l'employeur des conclusions du médecin du travail, que les dispositions de l'article L. 241-10-1 du

une absence pour maladie de plus de trois semaines, l'employeur une fois de plus a manqué à ses obligations, juridiquement au moment de son licenciement la salariée avait toujours son contrat de travail

; alors, enfin, que présente le caractère de contrat de travail l'activité exercée sous la dépendance d'un employeur, la seule volonté des parties étant impuissante à les soustraire au statut social qui

) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

d'essai de trois mois ; que, le 12 janvier 1996, l'employeur a prolongé la période d'essai jusqu'au 16 avril 1996 ; que, par lettre du 23 février 1996, l'employeur a mis fin à la relation de travail au

délai qu'il a laissé expirer sans réagir, il a continué son travail aux nouvelles conditions fixées par l'employeur ; qu'ayant accepté un aménagement de son contrat de travail et, partant, le principe

compenser un préjudice né de sujétions nouvelles imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société GIAT Industries dans ses conclusions d'appel, si

du Code du travail relatif à l'obligation de reclassement, dont les dispositions sont applicables aux contrats à durée déterminée, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen d'une part, que le contrat de travail précise

X..., salarié protégé employé par la société Datapost, a droit, en cas d'absence pour maladie, aux compléments de salaires que prévoient son contrat de travail et la convention collective applicable alors

infirmant les dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sur le seul appel de l'ASSEDIC qui, à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant

travail, résultant d'une modification substantielle des conditions de travail de M.

poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent ;