63-4, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, considéré que la nullité

cassation en ce qu'il concerne la même demanderesse et pris de la violation des articles 156 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité

[N] soulève deux moyens de nullité sur la procédure de police, d’une part que les procès-verbaux ne seraient pas signés par le policier et d’autre part le fait que le procès-verbal de carence est daté

par un magistrat étranger, seuls les officiers de police judiciaire territorialement compétents peuvent instrumenter, les policiers étrangers, admis comme observateurs, ne pouvant en aucun cas, et de

Y... à Narbonne aux fonctionnaires de police à l'issue de l'enquête de flagrance sur l'instruction du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne n'encourt aucune nullité

violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et l'interdiction définitive d'exercer la profession de policier

de cassation, pris de la violation des articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, 385, 459, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

Des manifestants ont jeté des projectiles sur les policiers présents.

(FERENC) POUR VOLS A SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'EFFET DE PRONONCER LA NULLITE D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE CONSTATANT LES CIRCONSTANCES

de la police aux frontières aux fins de "rester avec le conducteur de la Seat Leon" n'apparaît pas incompatible avec la mention susvisée, dès lors qu'il n'est nullement établi que ces mêmes policiers

la violation des articles 53, 56, 60-1, 62 170,171,173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'entrée des policiers dans les parties communes de l'immeuble d'habitation, l'arrêt attaqué énonce que ces derniers ont opéré dans le cadre d'une

la constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité

Les fonctionnaires de police ont procédé à une perquisition, en présence de M.

convention), une telle hypothèse ne peut que conduire à l'établissement d'une procédure ou d'un compte rendu de cette observation transmis à la partie requérante ; qu'au demeurant, si les services de police

judiciaire assisté le cas échéant d'un agent de police judiciaire.

du 8 janvier 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 mai 2006, l'antenne de police