Stéphanie PALUMBO, greffier ; DEBATS : à l'audience publique du 13 janvier 2025 ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 16 juin 2023 OBJET

MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/06165 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4KE Date du Recours : 23 octobre 2019 Objet

DEVOLUTIF DU RECOURS EXERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 882-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR (REMPLACE PAR L'ARTICLE 1215 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), EST LIMITE A CE QUI FAIT L'OBJET

créanciers ; que l'article 72 du premier décret du 27 décembre 1985 précise en son troisième alinéa que la lettre adressée par le représentant des créanciers au créancier ou à son mandataire précise l'objet

de la créance déclarée au sens de l'article L. 621-47 du code de commerce alors qu'elle ne précise pas l'objet de la contestation, - dans le même temps, Me DUBOIS faisait procéder à la vérification des

décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'avis donné par le représentant des créanciers au créancier dont la créance est en tout ou partie discutée, doit préciser l'objet

déterminer le domaine d'application, appréciation qui relève de la compétence exclusive des tribunaux administratifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en affirmant que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980, objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01309 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WFD Date du Recours : 06 mars 2024 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01152 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UP5 Date du Recours : 23 février 2024 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01316 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WGE Date du Recours : 07 mars 2024 Objet

réparée dans la mesure où elle est postérieure au "protocole d'accord", et qu'en affirmant qu'il s'agissait d'une erreur sur l'étendue des droits de cet établissementt bancaire et sur certains éléments objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/01824 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HIG Date du Recours : 08 juillet 2022 Objet

MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 22/01385 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2A3Q Date du Recours : 13 mai 2022 Objet

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/00045 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZRZY Date du Recours : 28 décembre 2021 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04931 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4G3K Date du Recours : 17 novembre 2023 Objet

Code de procédure civile et L. 143-14 du Code rural ; Mais attendu que la recevabilité de l'action n'étant pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet

défense, enregistré le 13 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'elle est devenue sans objet