représentation illicite, prévu et réprimé par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et le délit de complicité de contrefaçon étant caractérisés en tous leurs éléments, le tribunal a retenu

X... faisait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que l'immeuble d'habitation qui a été indemnisé avait fait l'objet d'une même couverture d'assurance et avait les mêmes caractéristiques

et corrélativement de la SEC et de S3B ; qu'enfin, il a été mis en évidence que la société de bâtiment et travaux publics Deschiron avait payé une somme de 2 145 860 francs, dépourvue de toute contrepartie

En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel que : la contrepartie financière est de 30% de la moyenne mensuelle de sa rémunération au cours des trois derniers mois de présence dans l'entreprise

conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi du ministre de l'Economie, pris en ses quatre branches : Attendu que le ministre de l'Economie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours

sur les films de Claude X...; "alors, d'autre part, qu'en considérant que Daniel Z..., qui avait toujours contesté avoir fait dupliquer et commercialiser des films de Claude X..., avait lui-même reconnu

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 102, 103, 171 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 même Code, défaut de réponse

Les demandeurs aux pourvois n° Z 22.22-742, A 22.22-743 et B 22.22-744 invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

le parquet de Versailles avait demandé à la Direction Régionale de la police judiciaire de procéder à une enquête suite à cette plainte ; que Charly X... avait été entendu le 30 octobre et avait reconnu

[M], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ayant reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % après avoir constaté qu'il ne pouvait plus travailler, la cour

partiel ; que ses fonctions consistaient à préparer des réceptions pour les clients fournisseurs et partenaires de son employeur ; qu'en janvier 1996, a été constituée la société Côté Garonne ayant pour objet

sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que les voies de recours ordinaires sont exclusives des voies de recours

au service d'un prête-nom, son propre frère Guy, le demandeur s'étant livré ainsi à des opérations de contrepartie pour son propre compte, c'est-à-dire en représentant les intérêts des deux parties,

L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse

J... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi

C... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

" ; que "ces fonds étaient versés ainsi qu'il l'a été rappelé ci-dessus ; que le prêt faisait l'objet d'une reconnaissance de dettes du 29 décembre 1994 enregistrée auprès de l'administration fiscale le