Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Pechevi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme

de payer un loyer

A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives

Dès lors, la société Groupe Sasa Demarle est fondée à demander à être déchargée de l'obligation de payer cette somme procédant de cet acte de poursuite. 6.

condamné [U] [A] à verser à [F] [E] une somme dc 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné [U] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de

Par sa requête, la société Viamedis demande la décharge de l’obligation de payer la somme de 4 205 euros qui lui a été réclamée par la SATD susmentionnée, l’annulation des titres exécutoires émis qu’elle

mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a décidé de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019, d'un montant de 335,39 euros, de la décharger de l'obligation

Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi que la décharge de toute obligation de paiement. Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de l'obligation de payer : 3.

Vu la procédure suivante : La société SCPLR a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur

Mme B demande la décharge de ces impositions supplémentaires ainsi que de l'obligation de payer résultant de ces mises en demeure et saisies administratives à tiers détenteur.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 646 euros mise à sa charge par un avis à tiers détenteur du 18 février 2014, correspondant

D A demandent d'être déchargés de l'obligation de payer la somme de 200 euros mise à leur charge par la ville de Forbach par des titres exécutoires du 1er décembre 2022.

Il en résulte que les conclusions susvisées de la requérante aux fins de décharge de l'obligation de payer sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 4.

vue d’obtenir le paiement de la somme de 89 712 euros, correspondant au montant de l’attribution de compensation négative pour la période de juin à septembre 2023, et de prononcer la décharge de l’obligation

A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 2.

Vu les procédures suivantes : 1° La société Loc Bollene a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 29 juillet

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé