Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

la caution et la sous-caution.

la société WHBL 7 (la banque), a consenti aux époux X... un prêt d'un montant de 1 800 000 francs, garanti par une hypothèque sur le terrain, objet de l'opération de lotissement, ainsi que par une caution

et accessoires, pour une durée de 96 mois (durée de l'obligation cautionnée + 24 mois).

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la société CEGC) s'est portée caution de ce prêt le 22 août 2018.

L'article 2288 ancien stipule que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême. ».

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 2288 du code civil, applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

Cessation du cautionnement La caution ou toute personne venant à ses droits et obligations ne sera déchargée que par le palement effectif des sommes dues au prêteur au titre du crédit garanti dans la

[R] en exécution du cautionnement qu'il a souscrit. Il appartenait à M.

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1967, LEQUEL

n° N 19-11.495 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions

Et aux motifs adoptés des premiers juges qu' : « 'il est demandé au tribunal d'une part de faire application de l'article 2011 du code civil : «celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers

de Saint-François-Longchamp (la commune), la banque a assigné celle-ci en paiement, par acte du 23 mars 2019, au titre de l'engagement de caution souscrit par le syndicat.

formées pour la première fois devant elle par les cautions en raison de l'erreur qu'elles auraient commise sur la portée de leurs engagements, provoquée par le manquement de la banque à son obligation

[H] est par conséquent celle de la société pour laquelle il s'est porté caution avant cette dernière date qui marque la limite extrême de son obligation à couverture laissant perdurer son obligation à

Les obligations de la société Barbadine Loc 03 à l'égard de la Sofiag étaient garanties par les cautionnements solidaires de M.

l'extinction de l'obligation.

disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il appartient à la caution qui

Sur les demandes formées à l'encontre des cautions Suivant les articles 2288 et suivant du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation

qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.