AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01407
12 juillet 2016
12 juillet 2016
société Valéo au paiement de dommages-intérêts au titre de leur préjudice d'anxiété et de leur préjudice lié au bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le moyen unique des pourvois principaux
Source officiellePage 12 sur 305
1ère chambre
DTA_2000868_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et que, si des divergences importantes subsistent, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 6.
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