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6 095 résultats pour « obligation principale subsistante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01407

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

société Valéo au paiement de dommages-intérêts au titre de leur préjudice d'anxiété et de leur préjudice lié au bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le moyen unique des pourvois principaux

Source officielle

Page 12 sur 305

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TA

1ère chambre

DTA_2000868_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

et que, si des divergences importantes subsistent, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 6.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

6318340a0876004f131a5de3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il n'a pas été justifié dans l'acte introductif d'instance des désaccords subsistants entre les époux. Les créances alléguées par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300200

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

l'ouvrage étaient en droit d'accepter néanmoins l'ouvrage en le réceptionnant, il n'appartenait pas au juge de fixer la livraison à une date antérieure, sans constater que les défauts de conformité subsistant

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a56

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 18 mars 2019, le juge commis a établi un rapport relatant les points de désaccord subsistants portant sur : - le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00984

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les salariés font grief aux jugements de dire leurs demandes non fondées dans leur principe, de les rejeter, d'ordonner la mise hors de cause de l'employeur et de les débouter de leurs plus amples demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200319

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. N....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01155

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

de caution ne présente pas un lien suffisant avec la demande principale ; qu'une telle intervention ne tend qu'à contourner le principe selon lequel la caution ne peut opposer les exceptions qui sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203604_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En vertu de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au litige : « (…) En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100047

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61635df0683f470e3416dc83

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Dès lors que la preuve de l'obligation de restitution est rapportée, c'est au débiteur d'établir le paiement de son obligation et ce par tous moyens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303370_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré au greffe le 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404452_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205992_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'égalité en ce qu'elle impose de manière indistincte une obligation vaccinale à l'égard des personnels soignants sans tenir compte de leur exposition au risque de contamination, qu'elle oblige, en dehors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301158

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de l'obligation, de sorte qu'en énonçant, pour écarter totalement la demande de provision du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur, qu'une contestation sérieuse subsistait sur le montant

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c76e

Cassation

6 juin 1997

6 juin 1997

MOYENS ANNEXES Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils pour la Fondation Saint-Marc.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9009f

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Par écritures du 2 mai 2012 l'intimé a conclu à titre principal à la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution du dispositif de l'ordonnance de référé ; subsidiairement sur le fond, il s'oppose à

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce03

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

contractuelles de la société CTI envers cette dernière, ne comportait aucune spécification à ce sujet, en se déterminant ainsi par des considérations tirées des obligations contractuelles de l'entrepreneur

Source officielle
CC

soc

61372176cd580146773f3f1d

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ces difficultés sont principalement rencontrées en France compte tenu de la pression exercée par les principaux concurrents du Groupe qui y sont implantés et qui pratiquent des prix très bas, à savoir

Source officielle