l'article 220 du Code civil, par fausse application, et l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation

de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

Par une décision du 22 janvier 2020, l'administration fiscale a rejeté sa demande du 2 septembre 2019 de décharge de son obligation solidaire de paiement au motif qu'il n'existait pas de disproportion

tenue avec la société locataire au paiement des loyers afférents aux locaux qu'elle a sous-loués, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1202 du Code civil que la solidarité ne se présume

dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations

des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris fait valoir que les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté la demande de Mme B de décharge de son obligation

conventions conclues par les époux dans le cadre de la procédure de divorce et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation

appréciations dont il résulte que les sociétés Chaffoteaux et Maury et Tenec n'avaient pas confondu leurs activités, la cour d'appel a pu décider que la Société Worwag ne justifiait pas de l'existence d'une obligation

devant le juge avant le terme du contrat, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que le bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille oblige

LES CODONATAIRES AIENT VOULU QU'IL EN SOIT AINSI, QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'AUCUN TEXTE N'EXIGERAIT QUE DES CODEBITEURS, QUI CONTRACTENT UNE OBLIGATION

bien donné en garantie, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, retenant les termes clairs et précis de l'acte du 7 mai 1985, relève que la caution s'était obligée

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de son obligation solidaire de paiement

d'un bail, qui a quitté les lieux, ne le libère pas de son obligation solidaire contractuelle de payer le loyer et les charges pendant la durée prévue au contrat, sauf accord du bailleur pour accepter

, l'arrêt retient que, par acte du 1er avril 1980, le Crédit agricole a consenti aux deux époux Y... un prêt de 20 000 francs sous forme de crédit en compte courant ; que les emprunteurs se sont obligés

B a sollicité auprès de l'administration fiscale la décharge de son obligation solidaire de payer la somme due au titre des rappels d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels le couple

EN PARTIE IMPREVISIBLES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET SANS SE CONTREDIRE, A FAIT RESSORTIR, A BON DROIT, QUE L'ENGAGEMENT DE LA "SOCIETE GENERALE" AVAIT SA CAUSE DANS L'OBLIGATION

Le 26 juillet 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions et pénalités dont

B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 143 844 euros, mise à sa charge en qualité de débiteur solidaire de l'amende prévue à l'article 1759