En juin 2021, la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes a reçu, de la part de la caisse d'allocations familiales de la Charente, un certificat de mutation concernant Mme A D, cette dernière

au répertoire général : S 09/01916 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 08-00148CR APPELANTE CAISSE

[C] [M] (l'assuré), salarié de la SA [4] (l'employeur), a souscrit le 7 mars 2017 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle

sont intervenues sur le compte pour un montant nettement supérieur au solde débiteur, de l'ordre de 230 000 ç, existant au 31 juillet 2002 ; que par suite, Eulogio Y... se trouve dégagé de toute obligation

résulte d'aucune des pièces figurant aux deux dossiers consultables par l'employeur, alors que la charge de la preuve pèse sur l'organisme social, que le secret médical ne peut faire obstacle à l'obligation

primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins spécialistes, par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

Par décision du 27 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la caisse) a pris en charge la maladie au titre des risques professionnels.

Dans cette même instance, la caisse de sécurité sociale des indépendants en son agence locale d'Auvergne venant aux droits et obligations de la caisse régionale de sécurité sociale des indépendants d'Auvergne

du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes fait obligation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, le président statuant seul, déclaré Madame Sophie Y... non fondée en sa contestation, et de l'AVOIR condamnée à payer à la Caisse

résultait de ses propres constatations une carence partielle de la caisse des écoles dans l'exécution de son obligation de formation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc venant aux droits et obligations de la caisse régionale du crédit agricole du Languedoc mutuel midi sollicite la condamnation de Madame Marie X... au paiement

de fusion aux droits et obligations de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD. 408 Chemin du Mas de Cheylon 30935 NIMES CEDEX 9 représentée par la SCP M.

-10, R. 143-8 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003, fait obligation

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° E 17-27.212 R É P U B L

Il souligne que la saisine d'un second comité n'est pas une faculté laissée à l'appréciation des juridictions mais une obligation légale.

charge au titre du tableau 16 bis A des maladies professionnelles la pathologie dont souffre Monsieur X... est opposable à son employeur la société SACER ATLANTIQUE ; AUX MOTIFS QUE « Sur les obligations