, dont il était le gérant ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 1987, la banque a assigné la caution en paiement ; que la cour d'appel a condamné M.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a énoncé que, lorsque le créancier bénéficiaire du cautionnement fait l'objet d'une fusion, l'obligation de couverture de la caution

n'aurait été prononcée que le 15 décembre 1988, soit plus d'un an après le jugement d'homologation, la cour d'appel a dénaturé le jugement d'ouverture de redressement judiciaire; alors encore, que l'obligation

- la banque n'avait pas satisfait aux dispositions concernant l'obligation d'information annuelle de la caution.

du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la valeur des droits préférentiels perdus par la caution est appréciée à la date de l'exigibilité de l'obligation

Ils reprochent à la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT de n'avoir pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation, ce qui éteint l'obligation de la caution.

X... stipule : "Bon pour caution et garantie solidaire du remboursement de toutes sommes dues en vertu du prêt de 400 000 francs ; qu'en condamnant M.

Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation

doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que les cautions qui revendiquent l'octroi de dommages

les intérêts au taux de 5,30 % à compter du 31 décembre 2006 au titre du prêt de 35 000 euros, l'arrêt retient que l'examen des pièces communiquées fait ressortir que la banque a satisfait à son obligation

», s'oblige envers la caution à rendre ces sûretés effectives ; qu'à défaut, il manque à son obligation de loyauté envers la caution ; qu'en retenant que la réalisation des promesses d'hypothèque et de

CONDAMNATION A REMBOURSER A LA SOCIETE SHELL LE SOLDE NON AMORTI DE PRETS CONSENTIS EN CONTREPARTIE D'UN ENGAGEMENT EXCLUSIF DE FOURNITURES DECLARE NUL AU MOTIF QUE SI, NE POUVANT EXISTER QUE SUR UNE OBLIGATION

solidaires des obligations de la débitrice, faisant précéder leur signature de la mention "bon pour caution solidaire de la somme de 167 000 francs", au titre du prêt de même montant, le mari garantissant

X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 2015 du Code civil, le cautionnement est valable si l'objet de l'obligation de la caution est déterminé ou déterminable ; que tel

restera tenue au titre de son engagement, il appartient à chaque caution de suivre personnellement la situation de l'emprunteur, la banque n'ayant à ce sujet pas d'obligation d'information des cautions

X... se portant caution solidaire des engagements de la débitrice principale ; que la société Cest ayant cessé d'exécuter ses obligations, le crédit-bailleur a assigné M.

Lacanau Murs (la SNC Lacanau) des biens et droits immobiliers payables pour partie comptant et pour partie à terme ; que le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), devenu la société Entenial, s'est porté caution

personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires, au profit de la société Chrysler France (société Chrysler), des dettes de la société à responsabilité limitée Y... , concessionnaire de la société

, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en se bornant à énoncer que les cautions subissaient un préjudice tenant au fait que le créancier n'avait pu que relouer le matériel à bas prix sans caractériser