de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que par la délégation de pouvoirs du 13 novembre 2020, le président de l'UDAF délègue "à M.

dans son précédent arrêt dans les termes suivants", que le chef d'entreprise s'estime déchargé de ses obligations par les deux délégations consenties en 1988 à Michel A... d'une part, et en 1991 à José

qu'il ne peut se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès verbal de carence

pris en ses trois branches : Attendu que la société MSC fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée envers la société Rentco, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le débiteur d'une obligation

prises entre le 2 et le 5 mars 2014 via un bon de délégation du 18 mars 2014 et, enfin, d'heures de délégations prises sur un mandat et redistribuées différemment 10 jours plus tard.

de conformité, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, la SCI a assigné ACFF, aux droits de laquelle se trouve la société Foncier bail, en résolution du contrat pour manquement du bailleur à ses obligations

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'il a l'obligation de consulter les délégués du personnel, il appartient à l'employeur, qui soutient ne pas être tenu de procéder à cette consultation

du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le délégataire ; que dans l'acte de vente du 12 septembre 1995 la société Francim ne s'est

[O] [E] aux motifs que cette délégation « [n'avait] pas été contresignée par M.

conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; D... par ailleurs dans cette hypothèse, en application de l'article L. 1226-10 du même code, l'employeur a l'obligation

mandant autorise la délégation.

du ministre chargé des finances, les chefs de service de l'administration centrale de la DGI et de la direction de la comptabilité publique, délégation non concernée en l'espèce, ce qui ôte tout intérêt

" prévue par l'article L. 122-11 du Code des communes implique nécessairement délégation des pouvoirs de décision afférents aux fonctions déléguées, le délégué ne pouvant dès lors être considéré comme

X... faute de remplir les conditions pour être désigné en qualité de délégué syndical, a cessé de plein droit ; que cependant l'union départementale des syndicats du Rhône FO et M.

X..., employé par la société Bull, a été désigné en qualité de délégué syndical le 31 mars 1994 ; qu'à la suite d'un transfert partiel d'entreprise, son contrat de travail a été transféré à la société

[L] en qualité de délégué syndical. 4.

Le non respect des obligations relatives à la formalités de consultation des délégués du personnel et celles relatives au reclassement du salarié ne peut être sanctionné que par une seule et même indemnité

; que l'avis d'inaptitude du médecin du travail n'exonère l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, et par conséquent de son obligation de consultation des délégués du personnel, que

syndicaux qui les représentent ; qu'en considérant que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix