l'existence d'un trouble à l'ordre public ne pouvait justifier légalement que l'administration rapporte le 30 mai 2005, la décision individuelle explicite du 30 janvier 2004 créatrice de droits quant à l'octroi

inférieur à celui qu'elle a ultérieurement consenti ou toléré de façon inappropriée ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser que la société Bonaiuto était lors de l'octroi

Par suite, il y a toujours lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision d'octroi du concours de la force publique prise le 15 septembre 2022.

société MULTIPLES intervenu en septembre 2009 sans remontée de la date de cessation des paiements montre que la situation de la société MULTIPLES n'était pas, cinq ans auparavant, en 2004, date de l'octroi

Elle soutient que : - la situation d'urgence invoquée par le requérant n'est pas constituée ; - aucune illégalité n'entache la décision d'octroi du concours de la force publique.

d'octroyer ce concours.

D B et Mme C A, représentés par Me Perrault, demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine les a informés de la réception d'une demande d'octroi

La préfète de la Gironde a accordé le concours de la force publique le 31 mai 2021 et les occupants ont été effectivement expulsés le 11 juin 2021, dans les 15 jours ayant suivi l'octroi du concours.

notamment justifiée par aucun motif de sécurité, tranquillité ou salubrité publique ; - les services sociaux n’ont pas été informés de l’existence de la décision attaquée ; - le courrier l’informant de l’octroi

de la force publique a été requis le 24 janvier 2017 ; - le refus d'octroi du concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants sans titre de son bien engendre de manière directe et

au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours

au 30 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours

créances cédées et sur la nature de celles-ci, puis fait le rapprochement avec les créances dont la cession était proposée, il eût été en mesure de prévenir les agissements des dirigeants et d'éviter l'octroi

Banca commerciale italiana (la banque), qui entretenait des relations d'affaires avec la société Sofim (la société), exerçant une activité de promotion immobilière, a consenti à cette société des concours

épouse C A, représentés par Me Gangate, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement rejeté leur demande d'octroi

de la trêve hivernale, le 31 octobre 2021 ; que ce n'est qu'en novembre 2021 que l'huissier a eu connaissance de l'octroi du concours de la force publique par un courriel de la préfecture de police, qu'il

attaquée dès lors que : elle est entachée d’incompétence, en l’absence de justificatif de la délégation accordée à la signataire du courrier d’information apparaissant comme décisionnaire au regard de l’octroi

soutient que : - l'urgence n'est pas établie : le préfet est tenu d'exécuter un jugement d'expulsion exécutoire ; la procédure de surendettement en cours n'est pas de nature à faire obstacle à l'octroi