décision initiale du 16 mai 2022 » et, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de ces dettes.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 23.

Il fait valoir que : - l'indu de RSA est fondé ; - le requérant n'étant pas de bonne foi il ne peut prétendre à l'octroi d'une remise gracieuse de sa dette.

gracieuse de dette dès lors qu'il ne relève pas de l'office du juge de prononcer directement une telle remise.

Sur la remise gracieuse : 12.

gracieuse de sa dette.

gracieuse sont irrecevables, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une telle remise gracieuse.

Sur la demande de remise gracieuse : En ce qui concerne le maintien de l'objet des conclusions à fin de remise : 14.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 20.

d'une remise gracieuse est justifié compte tenu de sa bonne foi et de son parcours.

compte pour le calcul de ses droits, en application des dispositions de l'article R. 264-14 du code de l'action sociale et des familles ; - sa bonne foi et la précarité de sa situation justifient l'octroi

, ses conclusions tendant à la remise gracieuse de ces dettes ont perdu leur objet.

Une demande de remise gracieuse, compte tenu de sa nature, ne présente pas le caractère d'un recours gracieux ayant conservé au profit de l'intéressé le délai de recours contentieux. 20. M. 

Sur les conclusions de la requête n° 2304326 dirigées contre le refus de remise gracieuse de l'indu : 19.

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse

B..., qui se bornent à solliciter l’indulgence du tribunal, doivent être regardées comme tendant à l’octroi à l’intéressé d’une remise gracieuse des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été

B..., qui se bornent à solliciter l’indulgence du tribunal, doivent être regardées comme tendant à l’octroi à l’intéressé d’une remise gracieuse des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été

Il appartiendra donc à Mme C de demander directement à cet organisme la remise gracieuse de sa dette.

de toute remise gracieuse.

Par décision du 5 janvier 2026, la MSA Marne Ardennes Meuse a notifié à l’EURL [M] [S] l’octroi d’une remise partielle des majorations de retard pour un montant de 2.393.59 euros pour les périodes de février