janvier 1999 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a, d'une part, dit qu'en diffusant la lettre du 18 mars 1998 auprès des clients de l'Office

N'ayant pas prétendu que son préjudice consistait en une perte de chance, la société Acrobatic System 73 ne peut donc reprocher à la cour d'appel de ne pas l'avoir retenu d'office. 7.

- condamné Monsieur [T] [K] à payer à l'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat la somme de 5369,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation. avec intérêts au taux légal à

20 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hervé Y... et Chantal X... coupables du délit assimilé au proxénétisme pour avoir fait office

En conséquence, l’action de TARN HABITAT-OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D’HLM DU TARN est recevable.

leurs observations ; qu'en se fondant sur le moyen relevé d'office selon lequel le préjudice résultant du défaut de conseil commis par la SCP consistait uniquement en la perte d'une chance par la SCI

identifié comme étant la fille de Stéphanie X..., dans les eaux d'un étang à Marmagne (Cher), le procureur de la République s'est rendu sur les lieux et a désigné le maréchal des logis-chef Y..., officier

[Z] [E] à payer à l'Office public HLM Tarn habitat, à titre provisionnel, la somme de 1 349,10 €, selon décompte arrêté au 26 juin 2025, au titre des loyers, charges et indemnités échus et impayés, -

de l'année 2021, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré de ce que le préjudice subi par lui au titre de la perte de gains professionnels futurs s'analysait en une simple perte de chance, sans

, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que le préjudice subi par M. et Mme [R] s'analysait en telle une perte de chance, la

; que l'article 2 du même décret institue une commission chargée de donner son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression d'un office de notaire, sur l'ouverture

2 037,04 euros, déduction faite des frais, au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 28 février 2025.

[G], d'avoir ordonné son expulsion, de l'avoir condamné à payer à l'office Néotoa une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de

public d'HLM de la ville d'Alès (l'Office), en paiement de sa part dans la construction d'une dalle de béton par l'Office et d'indemnités de retard ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Office

un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable ; qu'en l'espèce, la cour, qui a soulevé d'office le moyen, tiré de la simple perte de chance subie par les consorts X... , quand Me Z.

[P] ; - Débouté l'office public de l'habitat de l'Ain [E] de l'ensemble de ses demandes, comme mal fondées ; - Condamné l'office public de l'habitat de l'Ain [E] aux dépens ; - Débouté l'office public

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

des loyers et charges échus et impayés, visant la clause résolutoire du contrat.