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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720afcd580146773ed740
7 avril 1987
elle-même consécutive à une maladie professionnelle, la société France-Bail était en faute de n'avoir pas souscrit pour son compte une assurance invalidité-décès comme il en avait fait la demande dans une offre
1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
Sur la signature électronique du contrat En l'espèce, la Caisse d'épargne verse aux débats une offre de contrat de crédit/prêt personnel référencée FFI164231294 portant sur un montant de 21.500 euros
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1455bbe450008b2d0a5
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'offre de contrat validée par les emprunteurs comporte un paragraphe 1-2 relatif à l'exécution du contrat de crédit détaillant les modalités de remboursement
6137219ecd580146773f5498
15 octobre 1991
X... et la société Sogem que cette dernière s'est engagée à fournir un ensemble ordinateurs-programmes qui s'est révélé, selon les constatations de l'expert, tout a fait inadapté ; qu'il n'appartenait
civ1
613723ffcd58014677410ebe
6 mai 2003
de l'équilibre financier de l'établissement, mais en tout état de cause, à la date limite du 1er janvier 1981, quels que soient les résultats de l'exercice 1980, sauf avis contraire des bénéficiaires
65af6966b6c6260008b5312e
18 janvier 2024
S'agissant du contrat du 22 mars 2018, l'appelante produit aux débats l'offre de contrat dotée d'un bordereau de rétractation, les conditions générales du prêt, l'acte de cautionnement solidaire du 22
PCP JCP fond
670426928d5cd4a875912810
19 juillet 2024
Décision du 19 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03512 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ORU EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 25 mai 2018, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de2
28 janvier 2021
FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat de prêt acceptée le 20 mars 2015, la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) a consenti un prêt d'un montant de 34 000 euros à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11075
23 octobre 2019
l'absence d'entité économique transférée et sur la demande infiniment subsidiaire visant à constater la non-conformité de l'offre de contrat proposée par la commune de SUCY EN BRIE ; qu'il fait ensuite
1ère chambre
68e88b993ea43407b9fbc3d4
9 octobre 2025
Sur cette offre de contrat de crédit, il apparaît que M.
Chambre civile
6690c74a0d808eb34e455570
11 juillet 2024
De l'analyse des pièces produites par la Société CREDIPAR, il ressort : - qu'une offre de contrat de location avec option d'achat a été établie le 16 juillet 2019 au nom de Monsieur [E] [F] désigné
6253cde4bd3db21cbdd94de6
FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat acceptée le 29 juillet 2016, la société SOMAFI-SOGUAFI a consenti à M.
Pôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb4
17 mai 2022
Il est de droit que les éléments constitutifs de l'offre de contrat de travail doivent comporter la désignation de l'emploi, la date d'entrée en fonction ainsi que la rémunération.
65a6d7fc47251e2b2424b9bb
16 janvier 2024
juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 16 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06530 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SPC EXPOSE DU LITIGE Suivant offre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200157
2 février 2012
demeurera ci-joint et annexé après mention» ; mais que la copie exécutoire de l'acte notarié produit par la CAMEFI, sous le n° 11 de son bordereau de pièces, comporte 18 pages et aucune annexe ; que l'offre
7ème chambre
DTA_2300306_20250930
30 septembre 2025
B..., sur qui ne pesait au demeurant aucune obligation de présenter le concours de praticien hospitalier, ne peut être regardée comme ayant refusé une offre de contrat à durée indéterminée au sens du 3
6607153882fd932d8c80489b
29 janvier 2024
janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08561 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GSC Exposé du litige Suivant offre
JCP FOND
69e94121cdc6046d472fcac1
10 avril 2026
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; De plus, selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est
Contentieux - audience publique
69b5e66acdc6046d47b27571
3 juillet 2025
formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » En l'espèce, une offre de contrat de location avec option d'achat a
6253cde1bd3db21cbdd94d06
26 mai 2021
FAITS ET PROCÉDURE Selon offre de contrat acceptée le 18 août 2015, la société SOMAFI-SOGUAFI a consenti à Mme [T] [N] épouse [K] une offre de crédit accessoire à la vente d'un véhicule d'un montant
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