Carole, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michèle A... et Gilles Y..., pour publicité

d'omission de faire sa déclaration dans les délais prescrits n'est caractérisé qu'autant que l'omission est volontaire c'est-à-dire qu'elle procède d'une volonté délibérée du contribuable de se soustraire

l'élément intentionnel des infractions poursuivies et se trouve, de ce fait, privé de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer José X... coupable de travail clandestin

n'ayant été mis en examen et seul trois, sur sept cités, ayant été entendus par le magistrat instructeur-et que les chefs de poursuite ne sont pas identiques, certaines citations visant le délit de mise

constitutifs du délit de concussion imputé à M.

irrégulièrement cité...,- alors qu'il n'occupait plus cette adresse depuis 1995-, et ensuite à parquet, étant prétendument " sans domicile ni résidence connus en France " ; qu'il se fonde sur les éléments

matériels de la prévention, mais doivent également caractériser à la charge de chacun des prévenus, l'élément personnel de mauvaise foi exigé par ce texte et dont la preuve incombe au ministre public

, à la charge du prévenu, les éléments matériels et intentionnel des délits de fraude fiscale et d'omission volontaire de passation d'écritures comptables tels que dénoncés à son encontre par la poursuite

constitutifs de l'infraction poursuivie, que Monsieur C..., en sa qualité de dirigeant de la Société C...   

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre lui et contre Francine NOTA

certains des susnommés encore, pour infraction à la législation des sociétés et d'autres pour délit de fausse facturation ; que toutefois, ladite ordonnance a omis de statuer sur les délits de contrefaçon

par l'omission ou la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt ; que lorsque les sommes en cause ne sont pas imposables, aucune fraude fiscale ne peut être caractérisée ; que le prévenu invoquait

sa responsabilité pénale, l'auteur de l'infraction doit établir qu'il n'était pas en mesure d'éviter l'erreur, ce qui suppose de sa part son entière bonne foi; que de toute évidence, la personne poursuivie

employées ou que des omissions de déclarations avaient pour finalité de dissimuler ou de minorer des revenus taxables ; "alors que pour être constitutive de fraude fiscale, l'absence de déclaration

C..., épouse Q... à supporter en tout ou partie l'insuffisance d'actif de la société Logo B ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la poursuite de l'activité déficitaire, qu'il résulte du rapport du mandataire

D... ait eu une telle fonction que, selon ses propres énonciations, le document incriminé ne contenait aucune altération de la vérité, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit d'usage de faux

Decors, sur la régularité de l'emploi de ses salariés et le paiement des cotisations légalement dues, Vincent X..., inspecteur des travaux, a commis le délit reproché pour le compte du cabinet A...et B

la mauvaise foi requise comme élément constitutif de délit de recel " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Y..., titulaire des parts sociales dont Z... s'est porté acquéreur, a été poursuivi comme

, il a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que, dès lors, il a manifestement laissé incertaines les infractions pour lesquelles les prévenus ont été relaxés et que, dès lors, en s'abstenant

En effet, le travail dissimulé étant un délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1 du code du travail, il peut être caractérisé quelles que soient les omissions déclaratives dont s'est rendu