Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

LEGIARTI000028252330

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Communauté de communes du pays de Loiron Projet HEXAPOLE ― création d'une plate-forme de services mutualisés aux entreprises Communauté de communes du pays du Craonnais Pôle santé Sud Ouest mayennais Communauté de communes du pays de Meslay-Grez

Article 101

—

Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent.

LEGIARTI000021863878

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Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU DE FORMATION Autres diplômes, titres et certificats PAYS

Article 18

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Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.

Article R621-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 84

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Code de la sécurité sociale

Lorsque la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire en vertu des dispositions de l'article L. 242-7 du présent code en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction

Article L472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction

Article ANNEXE

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PAYS

Article ANNEXE

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PAYS

Article Annexe 1

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LISTE DES PAYS TIERS ET DE PARTIES DE PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES IMPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS ET CERTAINS DE LEURS PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE L. 236-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME SONT AUTORISÉES ANIMAUX DESTINATION

Article 43 bis

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Lorsque l'agent placé en appel spécial reçoit instruction de reprendre ses fonctions dans son pays d'affectation, les frais de voyage à destination de ce pays sont pris en charge par l'administration.

Article Annexe 4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

récépissé contient obligatoirement les éléments suivants : Identité du représentant du délégué aux prestations familiales Je soussigné (e), Mon nom d'usage : Mon prénom : Ma date de naissance : Mon lieu de naissance : Code postal : Commune : Pays

Article D214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est

Article 19

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Le canton n° 18 (Livarot-Pays-d'Auge) comprend les communes suivantes : Cernay, La Folletière-Abenon, Lisores, Livarot-Pays-d'Auge, Orbec, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Pierre-en-Auge, Val-de-Vie, Valorbiquet

Article R621-39-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.

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