Codes de loi français

Article 3

Les groupes d'indemnité de résidence prévus par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont définis comme suit :

Article 47

Les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins issu de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 et défini à l’Annexe 17 de la présente convention se voient proposer d’adhérer à la nouvelle option en signant un avenant au contrat

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

La valeur du point de retraite permettant de déterminer, par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code

Article 13

est statué sur cette demande par décision conjointe du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale après avis de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du décret susvisé n° 65-801 du 22

Article 6

la taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22

Article 14

Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017. – de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019, celles concernant les engins

Article 212-4

Par dérogation à l'article 65, les personnes répondant aux conditions de l'article 83 septies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sans être titulaire du diplôme d'expertise

Article 1

Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux concours et aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés, du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 411, 62 + (0, 23 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 3 000 ; I = 568, 18 + (0, 31 x DP)

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.

Article 4

siège, à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de ladite ordonnance.

Article 6

- Arrêté du 10 août 1998 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 24 février 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 15

Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons

Article 1

Les personnels visés au 1° de l'article 12 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965 sont régis par les dispositions du présent décret. Ils exercent conjointement des fonctions universitaires et des fonctions hospitalières.

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère chargé de l'agriculture en service à l'étranger.

Article 6

Les arrêtés suivants sont abrogés : -arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ; -arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre

Article 37

1985 Art. 16 -Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Art.

Article 1

: 1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative. 6,66 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f, g, de l'article 2 du décret n° 67-1230 du 22

Article 9

Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 : fixe désormais le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

Article 21

n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4 - Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 9 - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 7-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 22 - Code des juridictions financières Art.