antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause.

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sur requête rendues en application de l'article L. 41 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce échappent, aux termes d'une jurisprudence constante, aux dispositions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 avril 1991) rendu sur renvoi après cassation, que la société Molitor Auteuil et diverses autres parties, se prétendant créancières, en vertu de deux actes de prêt

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Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

des montants réclamés, mais n'ont pas pour effet de rendre le redressement dépourvu de base légale ; Attendu que l'article 5.3° du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction du 20 avril 2002 dispose

Par une ordonnance du 29 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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De plus, tous les accusés qui avaient demandé sans succès l'adoption de la procédure abrégée avaient ensuite bénéficié de la réduction d'un tiers de la peine infligée. 3.

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de clôture rendue le 23 avril 2014.

, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Jocelyne PUNGIER,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte de ce qui précède que la SAS Logistic Saint Nabor n'est pas fondée à demander la réduction des impositions litigieuses.

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