B... a finalement été agréé , qu’une prime d’un montant de 2 500 euros lui a finalement été accordée par décision du 4 octobre 2024 et a fait l’objet d’un ordre de paiement le 17 suivant.

de restitution des sommes encaissées n'implique pas nécessairement leur détournement ou leur dissipation ; " alors qu'enfin, les conclusions exposant que l'avis à tiers détenteur ne constitue pas un ordre

directrice générale de l'ANAH a accueilli son recours administratif préalable, et par une décision rectificative d'octroi du 5 mai 2023, une prime d'un montant réévalué à 4 000 euros lui a été accordée et l'ordre

valoir que, par décision du 4 septembre 2020, une prime de transition énergétique d'un montant de 10 871,22 euros avait été accordée à Mme B ; qu'une avance de 4 348,49 euros lui avait été versée ; que l'ordre

L’Anah justifie d’un ordre de paiement de la somme de 3 000 euros au bénéfice de Mme B.... Aussi, Mme B... a obtenu satisfaction.

disposé d'un compte commun créditeur leur permettant d'alimenter le compte personnel du mari étaient sans influence sur l'obligation du banquier de ne se défaire des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre

constitue une garantie autonome, interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel la banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre

Il ressort également des pièces du dossier que l'ordre de paiement de cette somme sur le compte de la société prestataire des travaux de rénovation énergétique a été passé le 9 aout 2023, ce dont l'intéressé

titres de perception pour le programme n°151 ; le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger n'a pas d'habilitation pour recevoir les crédits du programme n°151 auquel est affecté l'ordre

titre de la continuité de l'activité de la société avant tout remboursement à l'AGS des créances nées avant le jugement d'ouverture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il est incompétent pour fixer l'ordre

de deux signatures de personnes disposant du pouvoir d'agir sur les comptes de la société et ne comportant aucune anomalie, ils constituent de réels ordres de paiement au sens de l'article L. 132-1 du

19.007 et D 94-19.124 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la conclusion d'un contrat d'entreprise passé

mal fondée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées

par la Banque de France au motif que la Banque Pallas Stern avait été placée sous administration provisoire par décision du même jour ; qu'après avoir dû procéder au règlement de l'ISF, par un nouvel ordre

Y... une provision de 8 000 francs à valoir sur la rente ainsi majorée ; qu'ayant émis un ordre de paiement à concurrence de cette somme, le Trésor public a fait opposition à ce paiement pour un montant

REGION PARISIENNE MAIS AUSSI POUR LA MEME REGION, DANS DES AGENCES DE DIFFERENTES BANQUES ; QUE DANS LA MATINEE DU SAMEDI 16 MARS 1974, PLUSIEURS PERSONNES, DONT UNE FUT ARRETEE, PRESENTERENT, AU PAIEMENT

Y... n'ayant pas réglé les sommes dont la banque Sofinco s'estimait créancière a été assigné par cette dernière en paiement ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué retient que la

condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros en paiement