[U] en qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement d'[Localité 4] était irrégulière dans la mesure où celui-ci ne comptait que 485 salariés au cours du mois précédant la désignation

cinq peines d'amende de 2 000 francs chacune ; " aux motifs que le dimanche 16 février 1997, les contrôleurs du travail Y...et Z... constataient que l'entreprise La Trocante à Saint-Herblain était ouverte

pour avoir été adressée à l'administrateur judiciaire de l'entreprise, tandis qu'aucun administrateur n'avait été désigné lors de l'ouverture de la procédure ; que dès lors, en admettant même que la cour

l'encontre de chacune d'elle, une présomption de faute à l'impôt sur les sociétés -consistant pour la première, la Banque populaire du Luxembourg, à avoir organisé en France, au travers de deux CCP ouverts

l'encontre de chacune d'elle, une présomption de faute à l'impôt sur les sociétés -consistant pour la première, la Banque populaire du Luxembourg, à avoir organisé en France, au travers de deux CCP ouverts

faits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ont été commis entre 1989 et 1993, ces agissements frauduleux n'ont été dénoncés que le 21 février 1996 et que l'information a été ouverte

Il a été reconstruit en aggloméré et béton armé un local avec dalle de couverture, deux baies côté mer, une ouverture de chaque côté et une trémie en plancher haut.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Landsbanki, exploitant un établissement de crédit, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, au sens du droit luxembourgeois, ouverte

l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture

l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture

l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition hors l'ouverture

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1999, qui, pour homicide involontaire, emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle de la réglementation

[G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter

travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés d des préfets de l'Aude, en date des 6 décembre 1983 et 20 décembre 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir ouvert

X..., ancien président directeur général de la société anonyme Gis (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1996, n° 672) d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement

Y..., mandataire ad hoc de la société, soutenait que la banque avait irrégulièrement contre-passé des écritures à son profit après l'ouverture du redressement judiciaire de la société, fait des paiements

et de fermeture de leur magasin et qu'elle diffusait ces horaires d'ouverture sur son site internet si bien qu'elle vérifiait le respect de l'amplitude horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 7322

rendant inapte à exercer son emploi s'analyse en un licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, tout licenciement survenu sans observation de la procédure requise donne ouverture