Pour plus ample exposé des moyens développés par l'intimée, il sera fait référence à ses écritures.

retard, des primes d’assurance impayées et de l’indemnité légale, en raison probablement de sa connaissance de la forclusion de son action en paiement, aucun paiement n’ayant jamais été honoré alors que

Monsieur Y... demande la confirmation du jugement et sollicite, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts pour non respect de l'obligation d'information périodique de la caution et des délais de paiement

Les époux [L] sollicitent des délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois. La SA FRANFINANCE ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement.

l'administration quand elles ont été indispensables à la réalisation des travaux dans les règles de l'art ; le montant de ces prestations s'élève à 6 240,78 euros HT dont la société doit obtenir le paiement

En l’espèce, aucune reprise du paiement du loyer avant l’audience n’est justifiée, le locataire n’effectuant aucun paiement, pas plus que la possibilité d’apurer la dette dans les délais offerts par la

[W] coupable de banqueroute que les véhicules importés de mai à décembre 2010 « soit pour l'essentiel postérieurement à la cessation des paiements, pour plus de 1.683.000 euros ne figuraient pas dans l'actif

Enfin, ils ont sollicité leur condamnation solidaire au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'[Localité 2] n'a jamais interrompu la délivrance de bulletins de paie à M.

Il convient de constater que les sociétés débitrices ne sont pas en état de cessation des paiements.

Accusant un retard de paiement de plus de quinze jours, Mme B s'est vu infliger des intérêts de 10 euros conformément à la délibération du 17 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération

Monsieur [M] expose qu'alors qu'il ne touchait aucune retraite complémentaire, la CIPAV depuis le 1er janvier 2016 lui paie en plus de la retraite de base (soit176,83€ en 2016) une retraite complémentaire

X... de payer les loyers passés en visant la clause résolutoire ; que le 21 juin 2004, M.

reconventionnelles ; Statuant à nouveau, - A titre principal, débouter la société Coll'Dis de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - A titre subsidiaire, octroyer les délais de paiement

sérieuse sa thèse visant à remettre en cause le décompte arrêté à la date du nouveau bail en juin 2007 en prétendant que les paiements intervenus antérieurement et plus précisément un solde négatif à

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2017 (no 2017- , pages) Numéro d'inscription

réparation du préjudice commercial, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, ET PAR EXTRAORDINAIRE : * ACCORDER à la SARL MA BONNE IMPRESSION un report de règlement de deux années ou tout au moins, les délais de paiement

de la somme de 4 178.30 euros pour solde du crédit, Réformant et statuant à nouveau, - Accorder à Monsieur [K] les plus larges termes et délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du