Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

la propriété des parcelles 24 et 26 du plan du canal, qui correspondent à ce jour à la parcelle cadastrée BK 2, ont donc été transmises à la ville de Cannes et ces biens sont tombés dans le domaine public

et qu'il y aurait dès lors lieu de déterminer la juridiction compétente pour prononcer l'expulsion des jardiniers de la parcelle ; - la parcelle appartenait au domaine privé de la commune ; dans la

Sur l'appartenance de la parcelle en cause au domaine public : 4.

A aux lieux dits La Fromagère et Buisson Gros constituent des dépendances du domaine public du département du Gard et de la commune de Vauvert ; 2°) de déclarer que ces parcelles appartiennent au domaine

l'appartenance antérieure de cette parcelle au domaine public maritime de l'Etat ne permettent pas d'exclure qu'elle puisse faire partie du domaine public de la commune ; - l'a insuffisamment motivé en

de terrain sises «[...]», décidait de vendre les terrains afin notamment d'y créer un parc de loisirs ; que le service des Domaines évaluait en 2008 la valeur de ces terres à 216 800 euros ; que la communauté

2019, et après plusieurs échanges avec ceux-ci, a constaté, le 8 janvier 2020, que cette parcelle relevait du domaine public fluvial.

au domaine public communal en vertu de l'article L. 1 du même code, les dépendances du domaine public étant par nature inaliénables et imprescriptibles, la délibération du conseil municipal d'une commune

au domaine public de " l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris " (AP-HP) de la parcelle cadastrée section K n° 81 sise au lieudit " les Moncelets " sur le territoire de la commune de Chevannes (Essonne

AL n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 6], section AM n°[Cadastre 1] et section AL n°[Cadastre 5] appartiennent au domaine public de la commune de [Localité 1] et que l'appartenance

public, auquel la parcelle appartient ; - la décision est illégale dès lors que l'impasse publique a été transférée dans le domaine privé d'une façon totalement arbitraire et illégale ; - elle est

du domaine qui a été démembré ; qu'en se bornant à relever que les parcelles étaient cadastrées Perganson et que Larose était le patronyme du fondateur du domaine viticole qui a été démembré entre les

) et de classement dans le domaine communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitations.

à défaut, de procéder à l'évacuation du domaine public par le recours à la force publique.

B... a donné des indications imprécises sur son emploi du temps; que la défaillance de l'éclairage public au moment des faits ne paraît pas résulter d'une cause fortuite, mais d'une intervention de Dominique

appartenant au domaine privé de la commune.

Par ailleurs, les parties ne contestent pas qu'il n'existe aucune servitude grevant les parcelles vendues, régulièrement établie par acte authentique et publiée au service de la publicité foncière, contrairement

occupée, constitutive d'un usoir au sens de l'article 57 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, n'appartenait pas à son domaine public alors qu'en premier

de la parcelle n° [Cadastre 1] au domaine public ou privé de la commune, - la commune n'établit pas qu'il occupe le domaine public routier ; elle devrait démontrer que l'empiètement est intervenu après