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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
66980a86b60c111a421bda1c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
des époux; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb23cdc6046d47e743c6
2 avril 2026
2 avril 2026
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd4bcdc6046d47e76cef
2 avril 2026
2 avril 2026
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd6acdc6046d47e76f8a
2 avril 2026
2 avril 2026
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielle4ème chambre Cab B
669ff382d9953d09165b4597
23 juillet 2024
23 juillet 2024
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle4ème Chambre Cab D
6706c856f1d01e3c86f05b3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
domicile conjugal situé sis [Adresse 9] à [L] [G] ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed480b848dd6814c5eec6
3 avril 2025
3 avril 2025
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,
Source officielle1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30413
9 juillet 2024
9 juillet 2024
que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210006
11 janvier 2018
11 janvier 2018
amiable du 3 juin 1951 à leur égard ; AUX MOTIFS QUE le jugement du 13 octobre 1978 homologue le partage amiable du 3 juin 1951, pièce produite aux débats ; que dans ce jugement, il a été constaté que
Source officielleJAF CABINET 3
672d11e14e0888abb7bf5dab
21 mai 2026
21 mai 2026
patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf
Source officielle2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d94
9 mai 2022
9 mai 2022
demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Source officielleJ.A.F
69d97cf4cdc6046d47d21bea
10 avril 2026
10 avril 2026
intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdbb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] [A] pour parvenir à un partage amiable.
Source officielle1ère Chambre
651d0339fe8d588318c1aff1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (1re Civ., 4 janvier 2017, nº 15-25.655).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e3
5 octobre 2016
5 octobre 2016
partage amiable intervenu entre elles ; Sur les travaux invoqués par M.
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaaed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou de terminer le partage amiable ou lorsque le partage amiable n’a été autorisé ou approuvé alors que l’on est dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. ( indivisaire absent ou sous protection
Source officielleciv1
60794b879ba5988459c435b2
25 février 1986
25 février 1986
a invoqué l'existence d'un acte de partage amiable en date du 3 mars 1970, qui aurait été exécuté ; que la C.R.C.A.M. a soutenu que cet acte sous seing privé ne lui était pas opposable, en précisant ultérieurement
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66b075782d5f060087e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110792
19 décembre 2018
19 décembre 2018
des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110370
18 mai 2022
18 mai 2022
, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit, notamment, préciser les diligences entreprises par le demandeur en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin
Source officiellePage 12 sur 848