imposait que les gargouilles soient en béton, a dénaturé l'article 2-09-2-1 du cahier des clauses techniques particulières en y ajoutant une condition non prévue, et en faisant, en revanche, abstraction

les crédits à la consommation et les crédits immobiliers consentis à titre habituel par des personnes physiques ou morales aux consommateurs et non pour les prêts consentis occasionnellement par un particulier

selon le moyen, "que le contrat qui porte, non pas sur la fourniture d'une chose dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais sur un travail spécifique pour des besoins particuliers

10.665), que la société Esso exploite à [Localité 1] une raffinerie qui bénéficiait, pour la période du 15 avril 2003 au 31 décembre 2004, d'une autorisation de régime douanier dit de "destination particulière

En application du contrat (article 4.7) les exclusions générales sont applicables à toutes les garanties, sauf stipulations contraires aux conditions spécifiques ou conditions particulières.

sa qualité d'employeur, puis a déclaré la constitution de partie civile recevable ; "aux motifs que l'employeur était tenu à une obligation générale de sécurité à l'égard de ses salariés et, en particulier

) ; qu'en outre, le chauffeur de taxi devait assumer le prix du carburant (art. 7e) des conditions générales ; conditions particulières) et la part ouvrière des cotisations sociales (art. 5 des conditions

dirigeant de l'entreprise ; que, s'il n'a pas causé directement le dommage, il a créé la situation qui a permis sa réalisation, et commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

la famille des dons et prélèvements faits par leur père ne constitue ni une faute civile ni une faute pénale ; que, de même, il ne peut être retenu des infractions au préjudice d'une personne particulièrement

des pourvois contre l'arrêt n° 38/2021 de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2021, qui a condamné, la première, pour diffamation publique envers un particulier

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés, chacun, à

[E] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière.

[T] [Q] du chef de diffamation publique envers un particulier. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

[F] irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le juge du tribunal d'instance retient que M.

statué alors, selon les pourvois, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière

statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière

[I] plus d'un an après son placement en détention provisoire, sans préciser les circonstances particulières justifiant la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

exposé directement Mme H... à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière