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1 652 résultats pour « peine d'emprisonnement prononcée non couverte par la détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Chaldayevc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:0528JUD003317216

Admin. suprême

28 mai 2019

28 mai 2019

par la détention provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301487_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

, de transport non autorisé de stupéfiants et d'acquisition, détention, offre ou cession non autorisées de stupéfiants, pour lesquels il a été placé en détention provisoire du 29 juin 2019 au 18 février

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD001243011

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

    La détention provisoire du requérant fut à nouveau prolongée. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001858091

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

son nom d'emprunt, prononcé par la cour d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD006374813

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

    Pendant leur détention provisoire, les requérants bénéficièrent d’un certain nombre de visites familiales courtes de la part de leurs proches au sein de la maison d’arrêt (voir, pour les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC003883097

Admin. suprême

5 juillet 2001

5 juillet 2001

    Sur la durée de la détention provisoire Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2404877_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B, ressortissant algérien né le 12 septembre 2002, est entré en France le 25 août 2012 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 1er décembre 2012.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01265

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

provisoire de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04035_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A a été condamné les 17 janvier et 21 février 2017 à des peines d'amende pour des faits de vol, le 13 juin 2017 à deux mois d'emprisonnement pour des faits de violence en réunion suivie d'une incapacité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04018

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

; qu'en I'état de la procédure, la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ainsi que sur leur famille mais aussi d'empêcher une concertation frauduleuse entre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC006682001

Admin. suprême

6 mai 2004

6 mai 2004

    La prolongation de la détention provisoire de la requérante Le 24 juillet 2000, le procureur chargé du dossier demanda au tribunal de première instance de prolonger la détention de la requérante

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc6dd7001754d625573

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Les peines prononcées ont couvert un large spectre allant de l’avertissement judiciaire, au travail d’intérêt général, puis 6 peines d’emprisonnement ainsi qu’un suivi socio-judiciaire pendant 2 ans en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

prononcée par l'autorité judiciaire espagnole pour les faits de participation à une association de malfaiteurs a été exécutée ; que, de ce que son client a été placé en détention provisoire en Espagne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD004144409

Admin. suprême

25 février 2014

25 février 2014

Elle indiqua que la période de détention provisoire qu’il avait subie avait été déduite de sa peine et qu’il était actuellement en détention provisoire exclusivement dans le cadre de la procédure relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502307_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89672

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

à son encontre une peine d'emprisonnement à la hauteur de son implication et en rapport avec les peines prononcées à l'égard de ses coauteurs dont la condamnation est définitive ; que cette peine ne saurait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, auxquelles il reste à subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à six mois et non de deux mois comme prévu actuellement ; - prendre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC005576400

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

Par un jugement du 16 décembre 1999, le juge des investigations préliminaires condamna le requérant à la peine d’un an et deux mois d’emprisonnement ainsi qu’à une amende.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC003396410

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

    L’interpellation du requérant et sa détention provisoire 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD004400902

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

Le requérant reconnut sa complicité dans le vol aggravé et accepta de purger une peine de trois ans d’emprisonnement, diminuée de la durée de sa détention provisoire.

Source officielle

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