A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route constatée

B, représenté par Me Collin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de créditer le solde de son permis de conduire des points

préciser comment il était possible de prévoir que le trafic routier serait totalement paralysé pendant plusieurs jours à l'initiative des transporteurs routiers protestant contre l'instauration du permis

Il soutient : - qu’il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions reprochées, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

de la signification de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Versailles du 27 mai 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'apparition, après une recherche du seul nom de Y..., sous le titre « permis

Il soutient que : la notification des différentes décisions est intervenue de façon irrégulière ; il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions

Mme C soutient que : - la réalité de l'infraction n'est pas établie ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des

2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions des 25 janvier 2020, 5 avril 2020, 31 juillet 2020 et 23

relevée le 14 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer le capital affectant son permis des points illégalement retirés.

l'ensemble des retraits de point antérieur, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul et l'ensemble des décisions portant retrait de point ; 2°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Sidibé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48M en date du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à

de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à 5 mois de suspension du permis

Demande de rémunération des stages de permis à points Monsieur [C] demande à l'AFT Formation continue le paiement des stages initialement prévus en 2005, 2006, 2007 et 2008, soit 53 stages qui ont été

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et 8 jours de suspension du permis

de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points.

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

du permis de conduire constituait une peine ; "aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal de police a considéré que le retrait de points prononcé par l'autorité administrative ne présentait pas

E... coupable de conduite sans être titulaire du permis de conduire ; "1°) alors que le fait de conduire après annulation du permis de conduire consécutive à une perte totale de points ne constitue pas