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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300990_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Si Mme C se prévaut d'une copie d'écran du site de l'agence nationale des titres sécurisés qui mentionne le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire étranger le 21 septembre 2022, il ressort
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207790_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de conduire étranger et était dans l'attente d'une date pour passer l'épreuve de conduite du permis de conduire, qu'il a demandé l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires, qu'il
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1906310_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En dernier lieu, en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 précité, un permis de conduire étranger ne peut être échangé contre un permis français que si les conditions définies
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2401669_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par décision du 12 mars 2024, le centre d’expertise ressources titre – échanges de permis de conduire étrangers a refusé l’échange sollicité.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103948_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, Mme E H, directrice du centre expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT EPE) de Nantes, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdc2
22 juillet 1987
22 juillet 1987
M'B. avait établi, en le produisant aux gendarmes, être titulaire d'un permis de conduire étranger que la juridiction pénale lui a, au surplus, "suspendu" temporairement à titre de sanction ; qu'en relevant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108685_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A B, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407615_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le Centre d’Expertise ressources titres Echanges de permis de conduire étrangers - CERT- par courrier du 3 juin 2024 indique à la requérante que la demande d’échange de permis de conduire déposée le 18
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305930_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En outre l'administration présente les copies d'écran ainsi que les informations, sources d'information et de conseils mis à disposition des demandeurs d'échanges de permis de conduire étrangers.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2403107_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le Centre d’Expertise ressources titres Echanges de permis de conduire étrangers - CERT- par courrier du 13 septembre 2023 précise au requérant que la demande d’échange de permis de conduire déposée le
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201180_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D E, préfet de la région Pays de la Loire et préfet du département de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme F G, directrice du Centre d'Expertise des Ressources des Titres (CERT) échange de permis
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512942_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
incertitude générée par la délivrance de récépissés de titre de séjour tous les trois mois et lui cause des difficultés pour louer un logement, effectuer des démarches auprès des banques, échanger son permis
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304327_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600168_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange d’un permis
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306592_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - par arrêté du 24 octobre 2022 le préfet de l'Isère a pris à son encontre une mesure d'interdiction de conduire sur le territoire français avec son permis de conduire étranger
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008028443
5 juin 2002
5 juin 2002
le ministre d'Etat, ministre des transports, après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des relations extérieures, les personnes ayant obtenu un permis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500365_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202844_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Donc il aurait dû être considéré comme un français qui vient de passer son permis à l'étranger ; - le préfet dans son mémoire en défense reconnaît que le motif de rejet est erroné puisqu'il était en
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed66
15 mars 2006
15 mars 2006
sous le drapeau national conformément à l'article 20 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, et l'objet de celle-ci ainsi que son utilisation en France ; que si le délit est pratiquement d'avoir permis
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008043325
25 avril 2001
25 avril 2001
du 16 juin 1990 ; Considérant que si, dans le cas où un immeuble est édifié en violation des prescriptions du permis de construire, un permis modificatif portant sur des éléments indissociables de cet
Source officiellePage 12 sur 2499